Projet de loi Elan : le Défenseur des droits propose de supprimer le quota de 10% de logements accessibles

24 mai 2018 4 24 /05 /mai /2018 21:22

Projet de loi Elan : le Défenseur des droits propose de supprimer le quota de 10% de logements accessibles

22/05/2018 Jean-Noël Escudié / P2C

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HABITAT - URBANISME - PAYSAGE SOCIAL - SANTÉ

Alors que l'Assemblée nationale se prépare à examiner en séance publique, à compter du 30 mai, le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), le Défenseur des droits rend un avis circonstancié d'une trentaine de pages sur le texte, "dans la continuité de son action dans le domaine du logement et des positions inscrites dans ses décisions-cadres et avis, mais également dans les guides et études qu'il diffuse". A cette occasion, il "souhaite alerter sur les risques de fragilisation du droit au logement pour tous" que comporte selon lui le projet de loi (voir notre article ci-dessous du 20 avril 2018 sur le contenu détaillé du texte).

De bonnes intentions, mais un risque de réduction de l'effort de solidarité nationale

L'avis relève notamment que "si les réformes structurelles [prévues par le projet de loi, ndlr] visent à recentrer les missions des acteurs du logement social et de l'hébergement sur les plus modestes et les plus vulnérables, les réponses d'abord recherchées du côté de l'offre et du marché, pour parvenir à une offre suffisante, à coût abordable pour tous et adaptée à l'évolution des besoins, et ce, à budget maîtrisée pour l'Etat, peuvent laisser craindre une réduction de l'effort de solidarité nationale".
Dans son avis, le Défenseur des droits aborde de nombreuses dispositions du projet de loi. Mais il s'intéresse plus particulièrement à la mise en œuvre du droit au logement pour les personnes en situation de handicap, ainsi qu'aux dispositifs visant à renforcer le droit au logement des publics très vulnérables.

Une contradiction avec les obligations internationales de la France

Rejoignant les doutes du Conseil d'Etat dans son avis sur le projet de loi (voir notre article ci-dessous du 11 avril 2018), le Défenseur des droits s'interroge sur un possible recul du droit au logement pour les personnes en situation de handicap. Il estime en particulier que "les conditions de mise en accessibilité des immeubles d'habitation et des logements, prévues à l'article 18 par le projet de loi Elan, sont de nature à porter atteinte aux droits des personnes handicapées énoncés dans les engagements internationaux souscrits par la France" (en l'occurrence la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, souscrite par la France). Cet article met un terme au principe de l'accessibilité universelle des logements neufs posé par la loi Handicap du 11 février 2005. Il maintient cependant un quota de 10% de logements neufs intégralement accessibles et met en avant, pour les autres, la notion de "logement évolutif".
Considérant la contradiction inévitable avec la CIDPH, le Défenseur propose une mesure assez radicale, consistant à supprimer le quota de 10% de logements accessibles. En contrepartie, il propose que la loi vienne encadrer strictement les notions de logement "évolutif" et de "travaux simples", encore très floues dans la rédaction actuelle, comme l'a déjà relevé le Conseil d'Etat dans son avis.
Par ailleurs, le Défenseur des droits préconise également que la possibilité de colocation en HLM prévue par les articles 19 et 45 respecte la liberté de choix des personnes handicapées et soit donc ouverte aussi à une colocation avec une ou des personnes valides. Enfin, il recommande de profiter du projet de loi pour étendre l'obligation d'installer un ascenseur à tous les immeubles de plus de deux étages, au lieu de plus de trois étages actuellement.

Trois propositions pour l'accès au logement des plus fragiles

Sur la question de l'accès au logement des plus démunis dans le parc privé, le Défenseur des droits formule trois propositions. Il préconise tout d'abord que le bail mobilité, prévu par l'article 34 du projet de loi, fasse l'objet d'une expérimentation avant une éventuelle généralisation.
Il recommande également de supprimer le caractère expérimental du dispositif d'encadrement des loyers (article 49) pour en faire un dispositif pérenne, susceptible d'être mis en œuvre "dans tous les secteurs tendus, afin de rendre effectif le droit au logement pour tous, pour l'accès comme pour le maintien dans un logement à un coût compatible avec les capacités contributives de chacun".
Enfin, le Défenseur des droits suggère de revoir le dispositif de révision du régime de la copropriété, que l'article 60 prévoit de renvoyer à une ordonnance. Ses préconisations portent notamment sur la clarification de la notion de destination "bourgeoise" des immeubles afin de mettre un terme à des pratiques discriminatoires, sur l'obligation de l'unanimité des copropriétaires pour autoriser des locations de courte durée à des fins touristiques et sur l'illégalité d'un refus opposé par un syndicat de copropriétaires à un copropriétaire handicapé pour la réalisation de travaux d'accessibilité de son logement, pris en charge par ce dernier et alors que le gros œuvre et les parties communes ne sont pas affectés.