Le tableau prend en compte l’augmentation salariale négociée dans le point 3) pour le 1er janvier 2012.

La Fédération s’engage à fournir des statistiques qui présentent pour chaque catégorie actuelle l’éventail des salaires.

2)     Validation du texte de la CCN fusionné avec l’avenant du 1er avril 2010

Le texte proposé est validé par le collège salarié. Il est cependant convenu qu’il est nécessaire de signer un nouvel avenant pour rectifier quelques erreurs techniques issues de l’avenant du 1^er avril 2010 ou de la CCN.

3)     Présentation de l’avenant pour mise à jour réglementaire de la CCN

L’avenant présenté a pour objectif de rectifier les articles suivants :

ARTICLE 3-2

D La possibilité pour les salariés, pendant leur temps de travail, de pouvoir assister aux réunions des organisations syndicales reconnues représentatives se tenant dans l’enceinte de la société, mais en dehors des locaux de travail fera l’objet d’une négociation collective au sein de la société.

Les réunions mentionnées ci-dessus ainsi que celles prévues par l’article L.2142-10 et L2142-11 du code du travail ne doivent pas porter atteinte au fonctionnement du service. Ces réunions font l’objet d’une information du responsable de la société ou de son représentant.

Pour la tenue de ces réunions, à défaut de local syndical ou pour répondre à sa demande, la section syndicale pourra disposer d’une salle qui devra lui être affectée par le responsable de la société ou son représentant en fonction des disponibilités et des nécessités de service.

ARTICLE 8 - PROCEDURE DE RECRUTEMENT

L'embauche est subordonnée aux résultats d'un examen pratiqué par le médecin du travail de la société.

Un dossier peut être exigé comprenant notamment :

l°) un justificatif d’identité ;

2°) une copie des diplômes ou certificats.

Les frais afférents à la constitution du dossier sont, pour les candidats embauchés, à la charge de la société.

Aucune personne ne peut-être écartée d’une procédure de recrutement pour l’un des motifs discriminatoires énoncés à l’article: L1132-1 et suivants du code du travail du code du travail (sexe, religion, mœurs, situation de famille, activités syndicales ou mutualistes, par exemple.).

Le candidat doit être informé au préalable des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées à son égard (art L1221-8 du code du travail).

ARTICLE 9 - PERSONNEL SOUS CONTRAT A DURÉE INDÉTERMINÉE : PÉRIODE D’ESSAI

Il est rappelé que la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 a instauré des durées maximales de période d’essai à savoir :

deux mois pour les ouvriers et les employés ;

trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;

quatre mois pour les cadres.

Le présent accord n’a pas prévu la possibilité de renouveler la période d’essai.

Pour ce qui concerne le personnel de gardiennage, celui-ci ne pourra être obligé à quitter son logement avant, un délai minimum de trois mois, ou sans le paiement d'une indemnité égale au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui qu'il occupe et des avantages en nature qu'il reçoit du propriétaire.

ARTICLE 20 - RÉMUNÉRATION

d) Intéressement

Dans toutes les sociétés, des accords d’intéressement doivent être conclus avec le personnel en application des dispositions légales.

La réunion s’est terminée à 16 h 00.