HLM, publication de l'arrêté sur le droit au maintien dans les lieux

HLM, publication de l'arrêté sur le droit au maintien dans les lieux

DANIEL ROUCOUS

JEUDI, 2 NOVEMBRE, 2017

Les locataires de logement HLM situés dans les zones tendues dont les revenus dépassent les plafonds d'attribution des logements sociaux (et non plus deux fois le montant du loyer) n'ont plus le droit au maintien dans les lieux.

Cette décision a été prise par arrêté du 3 octobre 2017  du ministère de la cohésion territoriale publié au Journal officiel de ce 1er novembre (date d'effet de la trêve hivernale des expulsions).

Les zones géographiques concernées sont celles qui se caractérisent par "un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement social.

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour le droit au logement HLM peuvent être consultés sur le site d'Action Logement  https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/plafonds-ressources-locatifs_fev2017_0.pdf

Cette disposition applicable dès le 2 novembre est issue de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.