Parution du décret sur la prise en compte du patrimoine dans le calcul des APL

Parution du décret sur la prise en compte du patrimoine dans le calcul des APL

LogementPublié le mardi 18 octobre 2016

Au terme d'une vive polémique (voir nos articles ci-contre), le gouvernement a finalement pris le décret prévoyant une prise en compte du patrimoine dans le calcul du droit et du montant des aides personnelles au logement (APL). Malgré les demandes des partenaires sociaux et des acteurs du logement - comme l'Union sociale pour l'habitat (USH) -, le décret du 12 octobre 2016 reprend les dispositions qui avaient été annoncées par le gouvernement et qui, pour certaines, figuraient déjà dans la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015. C'est notamment le cas du seuil de 30.000 euros, à partir duquel se déclenche la prise en compte du patrimoine.

L'ensemble du patrimoine, sauf la résidence principale et les biens professionnels

Ainsi, le décret précise que le seuil de 30.000 euros s'applique "à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel".
Ce seuil de déclenchement se double d'un second seuil, dans la mesure où, lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30.000 euros, "seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels [...] est pris en compte pour le calcul de l'allocation". Le décret précise que, lorsqu'il est pris en compte, le patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50% de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80% de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3% du montant des capitaux.
Les sommes prises en compte pour le calcul du droit à l'APL et du montant de la prestation sont la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par l'allocataire (pour le patrimoine financier) ou la valeur locative figurant sur le dernier avis d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière reçu par l'allocataire (pour le patrimoine immobilier).

Les livrets d'épargne réglementée ne sont pas épargnés

Contrairement aux demandes des acteurs sociaux et des acteurs du logement, le gouvernement a fait le choix de ne pas sortir du champ du patrimoine pris en compte les livrets d'épargne réglementée, qualifiés aussi de livrets d'épargne populaire. Le livret A, le LDD (livret développement durable) ou le LEP (livret d'épargne populaire) seront donc bien pris en compte dans le calcul du droit à l'APL et de son montant.
Selon les explications du gouvernement, environ 600.000 ménages - sur un total d'environ six millions d'allocataires - devraient être concernés par cette réforme et donc voir le montant de leur APL réduit, voire même la prestation supprimée. L'économie attendue - qui semble encore assez incertaine - serait de l'ordre d'une centaine de millions d'euros, pour un total de versement des APL de 15,5 milliards d'euros par an.
Le décret prévoit que la prise en compte du patrimoine s'applique aux APL servies à compter du 1er octobre 2016. En pratique, il faut toutefois distinguer deux cas de figure. La réforme s'applique effectivement dès maintenant aux demandeurs de la prestation. En revanche, l'application sera très progressive pour les titulaires actuels de la prestation, au fur et à mesure de la diffusion et du retour des formulaires incluant une déclaration de patrimoine, ce qui n'est pas le cas des déclarations actuelles.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : décret 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement (Journal officiel du 16 octobre 2016).