Réforme Action logement : le Conseil constitutionnel rejette l'adoption de la réforme

La loi sur le dialogue social dans laquelle figurait l’article habilitant le Gouvernement à prendre des dispositions réformant Action Logement par voie d’ordonnance a fait l'objet d'une saisine du Conseil Constitutionnel le 27 juillet qui en a examiné l'ensemble.

Vous trouverez en pièce jointe la décision qui vient d’être rendue par le Conseil Constitutionnel qui invalide l’article d’habilitation. Le Conseil a en effet considéré que les dispositions introduites par voie d’amendement en première lecture ne présentaient pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi et qu’elles avaient de ce fait été adoptées selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution. Pour traduire de façon moins technique, cela va dans le sens de la déclaration de la CGT qui faisait état d'un déni de démocratie et d'une adoption à la hussarde au service des intérêts du capital et du Medef.

Pour autant, le conseil d'administation d'Action Logement reste déterminé à mener à bien la réforme engagée et étudie (la techno structure) les mesures alternatives susceptibles de permettre la mise en œuvre de notre réforme dans le respect des orientations initiales et dans le cadre d’un calendrier rapide.

Ces solutions alternatives seront, dans les tout prochains jours, soumises à l’approbation du Conseil d’administration de l’UESL. Il intervient donc de peser le plus fortement possible pour que le projet soit amendé selon les propositions écrites par la CGT, "Cela se joue à tous les niveaux où l'on discute logement, pas seulement dans le CA d'administration d'Action Logement, mais aussi dans les Cils ... et auprès des autres administrateurs"

Amicalement,
Fabrice ANGEI, Secrétaire Confédéral