Soutien de la Député Jacqueline Fraysse contre la casse du statut

Voir ci après la lettre adressée à François BAROIN

Monsieur François BAROIN

Ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l’Etat

139, rue de Bercy

75572 Paris cedex 12

Paris, le 26 mars 2010

Objet : Projet de décret OPH

Monsieur le Ministre,

Les salariés des Office publics de l’habitat issus de la fonction publique territoriale m’ont alerté sur le projet de décret portant dispositions particulières applicables aux personnels des OPH et plus particulièrement sur celles relatives à l’exercice du droit syndical.

Ce projet de décret entend achever le changement de statut des organismes H.L.M., OPHLM et OPAC, devenus depuis l’ordonnance n° 2007-137 du 1er  février 2007 des Offices publics de l'habitat (OPH). Il détermine ainsi les dispositions applicables aux personnels employés par les OPH, qu'ils relèvent ou pas de la fonction publique territoriale, et notamment celles relatives aux institutions représentatives ainsi qu’à l’exercice du droit syndical.

En l’état actuel de ce futur décret, certains des droits syndicaux définis par le décret 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ne pourront plus s’appliquer pour les agents ayant gardé leur statut de fonctionnaire territorial. Il s’agit notamment des dispositions concernant les décharges d’activité de service (articles 16, 17 et 18 du décret n° 85-397), qui ne seraient plus applicables aux agents fonctionnaires exerçant dans les OPH.

Cette décision, qui consacre une inégalité de fait entre les salariés de la fonction publique territoriale, est lourde de menaces de contentieux. Il en est de même pour la remise en cause des comités techniques paritaires départementaux dans les OPH de moins de 50 agents.

Je vous invite donc, Monsieur le ministre, à prendre le temps d’engager une véritable concertation avec les différentes organisations syndicales pour la rédaction de ce décret.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

D^r Jacqueline Fraysse

Députée de Nanterre-Suresnes

Conseillère municipale de Nanterre