Orientation politique d’Action logement pour la période 2014-2019 : CGT, CFDT, CFE-CGC, FO, CFTC

Projet interconfédéral CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO 2014

Orientation politique d’Action logement pour la période 2014-2019

Préambule

L’institution paritaire a fêté l’année dernière ses 60 ans. Le « 1 % logement » rebaptisé depuis 2010

Action Logement, est un élément incontournable de la vie économique du pays et du pouvoir d’achat des salariés. En contribuant à la construction d’habitations à loyer économiquement accessible pour les salariés des entreprises soumises à cotisation, il allie développement économique et politique sociale de l'entreprise.

Cette contribution d’Action Logement à l’accès au logement et à la propriété des salariés, relève d’une mission d’intérêt général.

La Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), contribution d’abord volontaire puis devenue générale et obligatoire dès 1953, est calculée sur la masse salariale. Elle n’est ni un impôt ni une cotisation et ne saurait donc faire l’objet d’une pure et simple fiscalisation.

Comme l’avait rappelé en son temps, le Conseil Economique et Social, il s’agit d’un salaire social différé. C’est un dispositif de redistribution qui doit également respecter deux exigences des organisations syndicales de salariés :

- d’une part la dissociation entre contrat de travail et bail,

- d’autre part, l’application de principe des droits ouverts permettant une mutualisation de la collecte entre les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL) qui sont en charge de la mise en oeuvre sur le territoire de l’exercice du droit au logement et de l’accession sociale des salariés.

La suite en cliquant sur le lien suivant : link