OPH - Accord Collectif National relatif au Congé de Formation Economique Sociale et Syndicale

Dans le but de développer le dialogue social dans la branche des Offices Publics de l’Habitat (ci-après dénommés OPH), le présent accord a pour objet la création d’une contribution financière mutualisée des organismes HLM qui en relèvent, destinée à favoriser l’utilisation par leurs salariés du droit au Congé de Formation Economique Sociale et Syndicale (CFESS) défini par les articles L.3142-7 et suivants et R.3142-1 et suivants du code du travail.

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