Commission logement : Elements à réclamer à l'employeur

CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE

ELEMENTS A RECLAMER A L’EMPLOYEUR AU PREALABLE

PAR LA COMMISSION LOGEMENT

Nombre de salariés

Fourniture du bilan social

Fourniture d’un rapport répondant aux interrogations suivantes :

L’entreprise cotise-t-elle à un ou plusieurs organismes collecteurs ?

Nom et coordonnées de (ou des) l’organisme collecteur ?

Le personnel est-il informé de ses droits en matière du 1% logement ?

Comment se fait la communication auprès du personnel, et par qui ?

Le matériel mis à disposition (s’il existe) est-il accessible par tous ?

Montant de la cotisation versée par l’employeur au titre de l’année N

 Montant de la cotisation versée par l’employeur au titre de l’année N - 1

Montant des aides versées

Répartition de l’affectation :

-          locatif

-          accession

-          prêts

-          subventions

Montant affecté à l’aide au logement des travailleurs immigrés et des populations en difficulté ?

Nombre de demandes de prêts d’accession à la propriété pour l’année N ? et pour l’année N - 1

Nombre des refus ?      Pour quelles raisons ?

Nombre de demandes de logements locatifs pour l’année N ? et N –1 ?

Nombre des refus ?  Pour quelles raisons ?

Nombre des demandes en attentes de propositions ?

Nombre des refus ou annulations de la part des salariés ?

Nombre des dossiers classés « sans suite » ?

Nombre de salariés ayant trouvé un logement par un organisme autre que notre collecteur ?

Dans ce cas, nombre de bénéficiaires de l’avance loca pass et de la garantie loca pass prise en charge par notre organisme collecteur ?

Nombre de demandes de prêts garanties loca pass  pour l’année N ? N –1 ?

Nombre d’avances loca pass pour l’année N ?  N - 1 ?

Nombre des refus ?  Pour quelles raisons ?

Nombre de demandes de prêt « Pass travaux » pour l’année N ? N -1 ?

Nombre des refus ?   Pour quelles raisons ?

Combien y a t-il eu de demandes d’aides à la mobilité professionnelle pour l’année N ? N -1 ?

Nombre de logements réservés pour l’entreprise ?

Sur quels lieux géographiques ?

Autres aides au salariés :

Tableau récapitulatif des aides, par catégorie socio-professionnelle de salariés

Nom du correspondant de l’entreprise avec le collecteur