Action logement poursuit l’État en justice

INFO LE FIGARO - L’ex 1% logement a attaqué les pouvoirs publics devant le tribunal administratif de Paris pour lui avoir prélevé 3,7 milliards d’euros entre 2009 et 2011.

Après avoir longtemps tempêté au sujet des ponctions de l’État sur son budget, Action logement, l’ex 1% logement, vient de passer à l’offensive. Selon nos informations, l’organisme paritaire a attaqué vendredi dernier devant le tribunal administratif de Paris la décision de l’État de lui retirer 3,7 milliards d’euros entre 2009 et 2011. Ces sommes sont utilisées pour financer l’Anah (Agence nationale de l’habitat) et l’Anru (Agence nationale de rénovation urbaine). «Nous avions fait un recours gracieux auprès des pouvoirs publics contre le décret fixant cette ponction mais nous n’avons jamais reçu de réponse, explique Jean-Pierre Guillon, président du conseil de surveillance d’Action logement. Nous avons donc décidé d’attaquer l’État pour excès de pouvoir.»

Dispositifs astucieux

Si Action logement porte l’affaire devant la justice aujourd’hui, c’est avec une idée derrière la tête. En juillet dernier, l’État lui a précisé qu’il lui prélèverait 3,25 milliards d’euros sur la période 2012-2014. Pour faire passer la pilule, le secrétaire d’État au logement, Benoist Apparu, s’est engagé à mettre en place des dispositifs d’ingénierie financière astucieux permettant de gonfler la trésorerie d’Action logement. «Mais nous n’avons aucun document précisant cet engagement, avance Jean-Pierre Guillon. Si le ministre changeait, le suivant pourrait ne pas se sentir engagé par cette promesse.» De façon plus globale, Action logement, qui perçoit 0,45% de la masse salariale des entreprises, estime que cette ponction l’empêchera de remplir sa mission. Par exemple, il ne voit pas comment il pourrait financer 45000 logements pour jeunes comme il s’y était engagé il y a quelques mois.

Avec cette action en justice, il cherche à faire pression sur l’État qui doit sortir dans les prochaines semaines le décret fixant les modalités de la ponction de 3,25 milliards entre 2012 et 2014.

Jean-Yves Guérin

10/10/2011