A propos de la réforme du fichier des demandeurs HLM

Le numéro HLM départemental existant depuis 2000 est obligatoire pour obtenir un HLM, il définit l’ancienneté de la demande, laquelle lorsqu’elle est « anormalement longue », ouvrira droit à partir de janvier 2012 à être prioritaire DALO (la demande anormalement longue est fixée à 4 ans dans le 92, 3 ans dans les autres département de l’ile de France, et à Paris 6 ans pour 1 studio, 9 ans pour un F2 et F3, et 10 ans pour les autres). Le nouveau système doit être mis en place en mars 2011.

Cette réforme est régressive :

Elle facilite les radiations : L’insuffisance des pièces fournies, l’absence de réponse dans les délais à un courrier, envoyé n’importe quand pour demander une pièce complémentaire, ou la présence d’une personne sans papier dans le ménage suffira à justifier la radiation. Celle ci sera prononcée par les commissions d’attribution des bailleurs, (dont on connaît l’intégrité dans certains cas). Une radiation fait perdre l’ancienneté de la demande, et donc l’accès au DALO...

Elle ne garanti pas de conserver l’ancienneté des demandeurs au moment de l’installation du nouveau dispositif : aucune instruction n’est donnée dans le décret du 29/04/10 ni dans l’arrêté du 25/11/10 pour que chaque demandeur conserve son ancienneté, contrairement à l’ancien décret du 07/11/2000, supprimé pour l’occasion (article 1 et article 4). Autrement dit, dès sa mise en œuvre, annoncée pour mars 2011, l’ancienneté de la demande de nombreux mal-logés risque d’être effacée, leur faisant perdre l’éligibilité automatique à la loi DALO. Le ministère du logement remet les compteurs à zéro pour ceux qui attendent depuis des lustres…

Elle menace d’exclure d’office un grand nombre de migrants, puisqu’il faudra être titulaire d’un titre de séjour de plus de 2 ans pour postuler. La généralisation des cartes de séjour d’un an renouvelable et les difficultés rencontrées pour la renouveler provoquent des ruptures de droits et de titre de séjour souvent longues. Là aussi la radiation menace, Lepen aurait il obtenu gain de cause ?

Elle crée un numéro unique pour toute la région Ile de France, sans aucun garde fou contre le risque d’aggravation du processus d’épuration sociale à l’œuvre dans la capitale et dans les hauts de seine, et contre la tentation que pourrait avoir l’Etat de faire des propositions inadaptées notamment aux prioritaires DALO.

Elle privatise la gestion du numéro départemental HLM, puisque qu’elle pourra être déléguée à des agences semi-privées. Jusque-là, étaient compétents les bailleurs sociaux, les Préfectures et à titre facultatif les communes.

Elle prévoit d’accumuler inutilement des données personnelles, y compris des données fournies par un tiers sans même que le demandeur n’en soit informé et ne puisse accéder aisément à son dossier… augmentant les risques de radiation arbitraires. Le demandeur est radié s’il ne fournit pas ces informations : ressources, employeur, papiers de tous les membres du ménage, motif de la demande, contact mail ou tél... Jusque-là une pièce d’identité et une adresse suffisait. Les plus en difficulté partent avec un handicap.

Elle autorise que ces données soient consultées par un grand nombre d’acteurs non assermentés et qu’elles soient gérées dans un fichier central qui immanquablement sera croisé avec d’autres fichiers, à quelles fins ?

Droit Au Logement :

• Demande au gouvernement de rendre cette réforme compatible avec l’intérêt des demandeurs HLM. 
• Étudie la possibilité d’attaquer cette réforme au Conseil d’État.
• Prépare la mobilisation des anciens demandeurs.