CNR Logement : pour le logement social, notamment pour l’accession sociale à la propriété, le compte n’y est pas ! Il faut aller plus loin et vite !

Alors que le Gouvernement vient de présenter ses décisions suite aux travaux du « CNR Logement », Marie-Noëlle Lienemann, présidente de la Fédération des Coop’HLM, alerte les pouvoirs publics sur les conséquences des mesures annoncées en matière d’accession sociale à la propriété.

Alors que le prêt à taux zéro est le principal financement de l’accession sociale à la propriété, le Gouvernement vient d’annoncer sa prolongation pour 4 ans dans des conditions qui réduiront, dès 2024, le nombre de bénéficiaires :

• Il ne financera plus que des appartements dans les seules communes des zones A et B1, soit seulement 7% des communes métropolitaines ;
   
• Sur le reste du territoire, il ne pourra plus que financer des acquisitions avec une quotité de travaux de 25% alors même que le PTZ n’est pas assez attractif pour permettre de requalifier l’habitat ancien avec une recherche de qualité et de performance énergétique.

Ces mesures vont avoir de graves conséquences :

• Elles réduiront mécaniquement l’activité de construction dans 93% des communes hors les outre mers ;
   
• Elles accentueront les déséquilibres ressentis ou réels entre les grandes métropoles où se concentrent déjà l’essentiel des richesses et des territoires déjà durement touchés par la désindustrialisation et le désinvestissement public ;
   
• Elles renforceront le sentiment d’abandon des populations de ces territoires tout en réduisant de facto l’activité économique induite par la construction de logements ;
   
• Elles mettront en difficulté les 3 500 ménages ayant fait le choix d’acheter un logement neuf en accession sociale par le biais de la location-accession en zones B2 et C et qui, par défaut de PTZ à partir de 2024, ne pourront devenir propriétaires.

Le développement annoncé du bail réel solidaire ne saurait être suffisant pour rétablir les parcours résidentiels des ménages à revenus modestes, et particulièrement ceux issus du parc locatif. La disparition du dispositif « Pinel » redonne des marges de manœuvre budgétaires à l’Etat qu’il pourrait mobiliser pour faciliter le parcours résidentiels des ménages à revenus modestes et redonner de la fluidité au sein du parc locatif.
 
Les Coop’HLM demandent donc au Gouvernement et aux parlementaires de revenir sur ces décisions :

• En maintenant le prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un logement neuf sur l’ensemble du territoire ;
   
• En restaurant la prime Accession d’Action Logement et en l’étendant aux fonctionnaires ;
   
• En facilitant le développement de formes alternatives de propriété comme le bail réel solidaire mais aussi la SCI-APP ainsi que l’expérimentation d’un livret d’épargne « parcours résidentiel » ;
   
• En instaurant une régulation des prix du foncier et notamment du foncier public. 

Enfin, la Fédération des Coop’HLM prend acte des annonces du gouvernement sur la nécessité de réviser les plafonds de ressource et de prix de l’accession sociale qu’elle appelait de ses vœux et souhaite une concertation et des décisions rapides en la matière.

 

A propos des Coop’HLM : Membre de l’Union sociale pour l’habitat, la Fédération des Coop’HLM regroupe 162 coopératives d’Hlm à travers la France. Spécialistes de l’accession sociale sécurisée à la propriété, elles développent également une activité de construction et de gestion locative ainsi que de gestion immobilière et d’aménagement. En 2022, 8 000 logements ont ainsi été mis en chantier. www.hlm.coop
 
Contact presse : Les Coop’HLM : Ilham El Misbahi - Tél : 01 40 75 79 21 – ilham.elmisbahi@hlm.coop