À savoir : Tout salarié contaminé par le C19 doit déclarer l'accident du travail

Info :

Une analyse du Docteur Alain Carré, sur la déclaration en accident du travail des malades Covid 19

Nous vous faisons suivre la contribution du Dr Alain Carré, Secrétaire Général du SMTIEG CGT, sur deux questions posées lors d’une conférence téléphonée :

-        Les salariés contaminés par le Covid 19 sur les lieux de travail sont-ils considérés en accident du travail ?

le   Covid 19 sera-t-il reconnu comme maladie professionnelle ?

 Voir PJ

Tout salarié contaminé par le C19 ne doit PAS déclarer en MP car  il n’y a pas de tableau de MP et ce sera à lui de faire la preuve du lien entre son travail et le C19. La recommandation est de déclarer obligatoirement en AT et d’envoyer un double de la déclaration au CSE car l’AT entraine l’imputabilité (cela signifie que c’est à l’employeur d’apporter la preuve que le travail n’est pas à l’origine du C19)

Ci-joint un courrier type à adapter en fonction des circonstances

-        Ne faudrait-il pas envisager qu’à la sortie du confinement les tests de dépistage soient pris en charge par les entreprises via la médecine du travail ?

La  sortie du confinement ne pourra avoir lieu que si sont assurées  les protections des salariés pour éviter le risque.

Votre question  présuppose que les tests (évidemment avec recherche d’anticorps) seraient nécessaires. Or que faire des agents qui ont des anticorps (naturellement protégés) et que faire des autres qui sont négatifs. Il n’est pas sûr qu’il faille empêcher de travailler ces derniers si les protections sont efficaces. C’est ce dernier point qui est essentiel.

Car, ATTENTION à ne pas mettre le doigt dans la sélection biologique de la main d’œuvre.

Le test ne doit pas être prescrit par l’employeur. Il s’agit d’une visite médicale chez le  MT. Celui-ci s’il l’estime utile demandera le test avant de se prononcer. La nature de l’examen et à fortiori son résultat sont couverts par le secret médical (L1111-4 du CSP). Le médecin se prononce sur la possibilité de reprise de travail et il devra le faire en fonction des protections individuelles et collectives

FICHE 4

Lettre type à adresser à l’employeur ou au chef de service

Madame/Monsieur [prénom Nom]

Service

Adresse administrative

A Madame / Monsieur le la Directrice

Madame / Monsieur le / la responsable des ressources humaines

Objet : Déclaration d’accident du travail, de service 

Madame, Monsieur,

Depuis le 16 mars 2020, des mesures de restrictions des déplacements et des contacts sociaux ont été prises ; ces mesures de « distanciation sociale » et de confinement de la population tendent à limiter et à interdire tous les rassemblements de personnes afin de freiner la propagation du coronavirus Covid-19. Cette situation d’épidémie impose la vigilance particulière dans l’intérêt des salariés astreints à travailler dans les locaux d’une entreprise en contact avec d’autres personnes.

Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation du travail et de moyens adaptés. L’employeur doit veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Les 9 principes chronologiques de prévention (L4121-2) n’ont pas été respectés.

Je souhaite déclarer l’accident du travail, de service à la date du … pour avoir été contaminé par le coronavirus dans votre entreprise, dans votre service.

La date de mon arrêt de travail est le ….

(si possible) Je vous joins l’arrêt de travail que m’a délivré mon médecin traitant.

Je souhaite porter à votre connaissance par le présent courrier les faits suivants :

Ma situation de travail est la suivante depuis le 16 mars 2020.

J’ai travaillé dans votre établissement depuis le ….  Et plus particulièrement dans les dernières semaines.

documenter le plus possible le lien avec le travail  :

• montrer comment son activité a pu être source de contamination en décrivant par exemple les contacts non protégés avec les usagères et les usagers,

• indiquer l’absence de protections individuelles (masques, gel, gants, informations/formation),

• démontrer par tous moyens l’impossibilité d’appliquer les gestes barrière comme travailler

à moins d’un mètre de l’autre…

• préciser qu’on a travaillé avec des collègues qui ont été contaminés par le virus ;

Mon poste de travail consistait dans les dernières semaines à effecteur les tâches suivantes :

(à développer)

J’ai été exposé à des agents biologiques pathogènes

J’ai été en contact physique avec les salariés, usagers, patients, clients, fournisseurs, intérimaires, sous traitants  pendant X heures, X –jours par semaine pour un temps de travail de X heures par jours, X jours par semaine. Ces divers personnes sont au nombre de une, plusieurs dizaines, centaines… par jour, d’où les risques multipliés

(à développer)

(éventuellement) Vous auriez dû m’interdire d’accéder aux locaux de travail puisque mon activité professionnelle n’est pas essentielle au fonctionnement du pays et me donner les moyens de travailler en télétravail, et proposer des réunions en en visio ou audio conférences.

Au choix

Ou 1) Des mesures de protection n’ont pas été prises avant le ….

Avant cette date, aucune mesure n’a été prise.

Ou 2)  les mesures prises jusqu’à cette date ont été les suivante

Ou 3) les mesures suivantes ont été prises à partir du ….

Ces mesures étaient insuffisantes

L’accès aux locaux ne m’ayant pas été interdit, vous n’avez pas pris les mesures suivantes :

A développer en datant les évènements, par des exemples, photos, écrits, mails, témoins intérieurs ou extérieurs

a) réorganisation du travail

- interdiction par écrit de tâches ou produits ou prestations secondaires et/ou inutiles en cette période de crise

- pas de réorganisation du travail par écrit pour supprimer les risques ou les éviter

- les déplacements non indispensables n’ont pas été annulés ou reportés

- pas de réduction des horaires d’ouverture au public par écrit

- pas d’information pour les parents d’enfants en âge scolaire de bénéficier d’arrêt de travail

- pas de réduction du nombre des interventions en présence d’autres personnes,

b) vis à vis des usagers, patients, clients, fournisseurs, intérimaires, sous traitants, autres salariés

- les usagers, patients, clients, fournisseurs, intérimaires, sous traitants, autres salariés n’ont pas été prévenus des mesures qu’ils devaient prendre pour ne pas contaminer les salariés présents

- pas de possibilité d’être à plus d’un mètre d’une autre personne

- pas de mesures prises pour être à plus d’un mètre d’une autre personne

- pas de mesures spécifiques prises pour les femmes enceintes, mineurs, asthmatiques, obèses…

- pas de pauses pour se nettoyer régulièrement

- pas d’organisation pour éviter la promiscuité des salariés à leur poste de travail, mais aussi en utilisant les réfectoires, les couloirs, escaliers, et vestiaires

- pas de marquage au sol pour marquer la distanciation obligatoire

- pas d’organisation de fil d’attente pendant plusieurs jours

- forte concentration de salariés (salles de pause, de réunions, vestiaires, sanitaires, réfectoires fumoirs…)

- pas de protection physique entre les postes de travail

- absence de mesures de prévention adaptées à l’intervention d’entreprises extérieures (modification du plan de prévention), en particulier tous les sous-traitants réguliers (nettoyage, vigiles, accueil, informatique …) sans modification des conditions initiales de leur prestation

- absence de mesures de prévention adaptées pour des personnes extérieures

b) encadrement

- absence de l’encadrement in situ pour parer à tout risque nouveau

- ordre et contre ordres de l’encadrement

- pas de responsable désigné, sous la responsabilité de l’employeur, pour assurer la sécurité sur le lieu de travail

- pressions exercées pour travailler sans protection ou des protections insuffisantes

- simple feuille de consigne distribuée, affichée dans les locaux (photos)

- pas de procédure écrite simple pour travailler sans risque pour chaque poste de travail

- pas de procédure en cas de risque imprévu

c) nettoyage

- pas de consigne pour nettoyer son poste de travail plusieurs fois par jour

- pas de produits pour nettoyer son poste de travail

- pas de consignes aux sous traitant et intérimaires intervenant sur place

- absence de nettoyage des écrans, pupitre de commande, badgeuses, poignée de portes, rampes d’escalier, véhicules, vestiaires, armoires vestiaires

- sur les lignes de production, pas de mesures d’organisation garantissant la possibilité pour les salariés de procéder à un lavage régulier du poste de travail et de procéder au lavage régulier des mains

- absence de mesures de prévention adaptées au sous-traitant du nettoyage avec modification des conditions initiales de sa prestation

- pas de consignes aux agents de nettoyage sous traitant pour laver plusieurs fois par jour le poste de travail mais aussi les poignées de porte, rampes d’escalier, véhicules, vestiaires, armoires vestiaires

d) hygiène

- absence de stockage de bouteilles d’eau (et ou stockés au sol) distributeurs, machines à café

- pas de consigne pour enlever ses gants pour boire à la bouteille

- pas d’établissement d’un dossier médical spécial tenu par le médecin du travail (R4426-8)

e) formation

- pas de formations régulières et suivies pour se protéger de manière efficace à tous les salariés permanents, cdd, intérimaires

- pas de garantie que les salariés divers aient une connaissance personnelle de la modification de l’exécution de son travail et des consignes à appliquer

- pas de formation pour déclarer un accident du travail

- pas de point d’information chaque jour au vu des incidents

f) équipements de protection individuels

Ou/et pas d’équipement complet de protection individuelle à usage unique (masque, gants, sur blouses à manches longues, charlottes, lingettes désinfectantes, mouchoirs jetables, savon, accès à un point d’eau, gel, pas de moyens d’essuyage hygiènique…)

Ou/et pas de masques remplacés toutes les deux heures

Ou/et insuffisance du nombre de protection individuelle distribués chaque jour

Ou/et absence des équipements lors de l’accès au poste de travail

Ou/et manque de certains équipements de protection : pénurie de ….

Ou/et équipement de protection individuelle donnés à partir de la date du …

Ou/et absence de sacs pour les déchets

Ou/et absence de stockage d’équipements de protection individuels

Ou/et pas d’approvisionnement sur plusieurs jours pour les itinérants

Ou/et pas de consignes écrites, pas d’affichages au port et à l’utilisation des équipements de protection

Ces mesures ne supprimaient pas le risque de contamination et ont été insuffisantes pour sauvegarder ma santé.

- pas de consultation auprès du médecin du travail pour qu’il prescrive des mesures

- pas de CSE ou chsct

- le document unique d’évaluation n’a pas été modifié

J’informe les élu.e.s du CSE en leur faisant parvenir la copie de ce courrier. Je leur demande de mener une enquête sur mon cas.

Signature