HLM : les préfets pourront forcer la main aux maires récalcitrants

HLM : les préfets pourront forcer la main aux maires récalcitrants

>Economie|Rémi Baldy|10 mai 2017, 9h12 | MAJ : 10 mai 2017, 14h11|2

Illustration. De nombreuses communes préfèrent payer des pénalités plutôt que d'appliquer la loi. 

LP/Mathilde Cousin

Le gouvernement a durci la loi qui oblige les communes à disposer de 20 % ou 25 % de logements sociaux.

Ils sont sortisin extremis à un peu moins d'une semaine de la passation de pouvoir. Le gouvernement a publié le 8 mai au «Journal officiel» deux décrets renforçant la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain). «Désormais, on a tout dans la loi pour organiser la répartition des logements sociaux sur le territoire», se félicite René Dutrey, secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.

Votée en 2000, la loi SRU oblige toutes les communes de plus de 3 500 habitants (seuil baissé à 1 500 habitants en Ile-de-France) ou les agglomérations d'au moins 50 000 habitants à dédier progressivement au moins 20 ou 25 % de leur parc immobilier à des logements sociaux d'ici 2025. Pour parvenir à cet objectif, un calendrier de réalisation de logements sociaux est fixé tous les trois ans aux élus locaux. A charge pour les préfets de sanctionner les villes qui ne jouent pas le jeu.

«Le problème est que beaucoup de communes sont récalcitrantes», déplore René Dutrey. Plutôt que d'appliquer la loi, certaines préfèrent même payer des pénalités. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Selon un bilan publié début 2017 par le ministère du Logement pour l'année 2015, sur les 1 981 communes concernées par la loi SRU, 1 218 ne remplissent pas leurs obligations, dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Ile-de-France notamment.

Pour forcer la main aux maires hostiles, les décrets donnent plus de pouvoir au préfet. Il peut désormais attribuer lui-même les logements sociaux, délivrer les permis de construire et utiliser l'intermédiation locative, c'est-à-dire recourir à une association agréée qui loue un logement et signe un contrat d'occupation avec un ménage en difficulté.

Des exceptions à la règle

En revanche, les communes de bonne foi qui ne peuvent respecter la règle par manque, par exemple, de terrains à bâtir sont exemptées du dispositif. Pour échapper à l'obligation de logements sociaux, les communes devront toutefois répondre à au moins l'un de ces trois critères. Celles membres d'une agglomération de plus de 30 000 habitants devront présenter un «taux de pression» -- c'est-à-dire le rapport entre le nombre de demandes et les attributions de HLM -- faible.

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Autres critères, qui s'appliquent cette fois à toutes les communes éligibles à la loi SRU, elles seront exemptées en cas d'«insuffisance des dessertes en transports jusqu'aux bassins d'activités» ou si les surfaces inconstructibles représentent plus de 50 % du territoire de la commune. «Cela ne concerne qu'une toute petite frange de villes ne pouvant pas être dans les clous», nuance René Dutrey, qui attend maintenant «ce que va faire le prochain gouvernement».

«Je ne raserai pas ma ville pour faire des HLM»

Commune du Val-de-Marne (75 000 habitants), Saint-Maur-des-Fossés fait partie des villes qui ne respectent pas le quota légal de HLM. Le député-maire (LR) de la ville, dont la ville ne respecte pas les quotas de logements sociaux, dénonce les décrets publiés au JO, qu'il juge «cyniques».
 

Comment réagissez-vous aux nouveaux pouvoirs des préfets ?
SYLVAIN BERRIOS. Publier un décret le week-end du second tour de l'élection présidentielle, c'est d'un cynisme incroyable. Sur le fond, ces décrets sont des trompe-l'œil, les préfets dépendent des ministres qui veulent sanctionner des villes comme la nôtre. Cette loi est un échec, c'est 40 Mds€ pour le logement social depuis plus de quinze ans et on n'a toujours pas avancé.

Pourquoi des maires tels que vous ne jouent-ils pas le jeu ?
A Saint-Maur-des-Fossés, les deux tiers du territoire sont en zone inondable et le reste est urbanisé. Si je dois respecter la loi SRU, il me faut 15 000 logements dans les trois ans, donc soit je rase, soit je les mets sur la Marne, soit je ne fais rien. Je ne vais pas raser ma ville pour faire des HLM. Douze pour cent de la population a besoin de l'intervention de l'Etat pour se loger, ce sont eux qu'il faut aider. Pour se concentrer sur eux, il faut durcir les conditions d'éligibilité au logement social alors que 70 % des Franciliens y ont droit.

Comment mieux répartir les HLM entre les villes ?
Leur part à Saint-Maur n'a jamais été aussi haute. Plutôt que me sanctionner, il vaudrait mieux instaurer une clause de revoyure dans les contrats de location pour voir la situation du bénéficiaire au bout de trois ans. Aujourd'hui, un HLM est attribué à vie. Ensuite, ce n'est pas le logement mais la personne qui est sociale. On pourrait lui apporter une aide directe pour qu'elle puisse choisir l'endroit où elle veut vivre et ça créerait la fameuse mixité sociale dont on nous parle tant.