Fin de la trêve hivernale, quelles solutions pour éviter d’être expulsé de chez soi ?

Fin de la trêve hivernale, quelles solutions pour éviter d’être expulsé de chez soi ?

DANIEL ROUCOUS

VENDREDI, 31 MARS, 2017

CNL

Le nombre d’expulsions de locataires pour impayés de loyers a augmenté de 80% en 15 ans ! Et pourtant il existe des solutions pour les éviter en attendant de les interdire toute l’année.

Le 1er avril met fin à la trêve hivernale sur les expulsions de locataires pour impayés de loyers… jusqu’au 30 septembre. Celles-ci ont « augmenté de 80% depuis le début des années 2000 pour atteindre 126 946 décisions de justice en 2015 dont 14 127 l’ont été avec le concours de la force publique », selon une instruction du 22 mars 2017 du ministère du logement. Cette instruction  préconise la prévention des expulsions locatives en mobilisant les commissions de coordiation des actions de prévention des expulsions locatives - CCAPEX

Ces commissions peuvent être saisies à tous moments (y compris en cours de procédure d’expulsion devant le juge) par les locataires comme les bailleurs mais par l’intermédiaires des CAF, de l’ADIL, des services sociaux des communes (CCAS) ou des départements.

C’est une des solutions pour éviter l’expulsion locative et trouver une solution pour les impayés de loyers et de charges.

Cependant ça ne règle pas leur cause première qui est la hausse continue des loyers mais aussi des charges (eau, électricité, gaz), depuis le passage à l’euro (le 1er janvier 2002) et il s’agit d’un énième plan de prévention des expulsions locatives comme le dénoncent la  CGT Logement et la CNL- confédération nationale du logement toutes deux demandant au gouvernement un moratoire contre les expulsions. Autrement-dit l’interdiction d’expulser toute l’année.

Les solutions anti-expulsions

- d’abord demander au propriétaire un délai de paiement exceptionnel des loyers ou un échéancier. Le locataire en difficulté doit faire valoir que, d’une part les loyers et les charges ont toujours été réglés, sans retard, et donc qu'il est de bonne foi, d’autre part qu’il s’agit d’une exception due à une baisse de revenu à préciser.

Cependant, le propriétaire est libre d’accepter ou pas. S’il accepte un étalement du paiement, convenez de le mettre par écrit, daté et signé des deux parties.

S’il refuse, le locataire doit trouver des sources de financement ou une conciliation auprès des commissions de conciliation qui siègent à la DDT (direction départementale des territoires). Explications et modalités pratiques sur le lien suivant

- le propriétaire ou l’agence qui loue ne sont pas conciliants, dans ce cas ne pas hésiter à appeler « SOS impayés de loyers » au 0 805 16 00 75 qui est un numéro d’appel gratuit mis à disposition par l’ANIL (Agence nationale d’information sur le logement) ou cliquer sur https://www.anil.org/index.php?id=20459

Le locataire est alors mis en relation avec l’ADIL de son département qui l'aidera à trouver la bonne solution rapidement.

- Si c'est compliqué, se faire aider par sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou de MSA, celle-ci octroyant des aides financières à cet effet, certes sous conditions à voir avec elle. Elle peut aussi faire intervenir le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement).

Les aides possibles

Il est bien entendu que les allocations de logement (APL, ALS, ALF) sont maintenues aux locataires de BONNE FOI en cas d'impayé de loyers et de charges.  Précisons que la loi (décret du 6 juin 2016 d’application de la loi ALUR) entend par impayés de loyers : « toute somme due au bailleur au moins égale à 2 fois le montant  mensuel du loyer brut hors charges lorsque l’allocation logement est versée au locataire OU 2 fois le montant mensuel net du loyer hors charge quand l’allocation logement est versée au bailleur. »

Les locataires peuvent donc demander ou continuer à bénéficier des aides-au-logement-et-autres-dispositifs-pour-payer-moins-cher-le-loyer

Autres possibilités :

- demander à son  bailleur de faire exceptionnellement intervenir sa garantie des risques locatifs (GRL) ou, celle-ci ayant pris fin en 2016. sa garantie loyer impayé dite GLI. Il s’agit d’une assurance que les bailleurs privés sont tenus de souscrire auprès d’une assurance agréée pour garantir toutes les locations dont les loyers représentent au plus 50% des revenus du locataire. Elle garantit les loyers impayés dans les conditions et limites indiquées dans le contrat d'assurance.

- demander à un tiers ou un parent un prêt d'argent au moyen d’un prêt écrit familial dont vous conviendrez du mode de remboursement et surtout du délai ;

- ceux qui vivent en HLM ou dans un logement social, faites appel à la garantie LOCA-PASS

- dispositif Visale pour les étudiants et les jeunes travailleurs jusqu'à 31 ans

- faire appliquer la loi sur l'encadrement des loyers à Paris et Lille comme expliqué dans NOTRE ARTICLE

Electricité, gaz, eau, quelles solutions pour éviter les coupures ?

Ce 1er avril, c’est aussi la fin de la trêve hivernale des coupures d’électricité et de gaz. Et ça craint puisque le médiateur national de l’énergie s’attend à une forte reprise des coupures pour impayés de facture.

Dans un communiqué du 15 mars 2017 il encourage les consommateurs qui ont des difficultés (ou vont en avoir) à payer leurs factures d’électricité et de gaz, à s’adresser à leur fournisseur afin de solliciter un échelonnement des paiements.

Il leur fait également penser à solliciter l’une des aides que nous avons récemment listées dans notre article transition-energetique-quelles-solutions-et-aides-pour-alleger-la-facture ?

Là encore, un moratoire contre les coupures d’énergie est demandé par les associations et fédérations de consommateurs. Rappelons qu’en période hivernale il est interdit de couper l’électricité et le gaz pour impayés de factures. Les fournisseurs peuvent seulement, faut d’arrangement, procéder à des réductions de puissance sauf pour les bénéficiaires du tarif social ou du chèque énergie.

Concernant l’eau, les coupures pour impayés sont interdites toute l’année. Notre article tarification-de-leau-quelles-aides-pour-la-rendre-abordable-à-tous ?