La tension monte autour de la réforme de l'APL

Logement / SocialPublié le lundi 19 septembre 2016

Présenté le 13 septembre au Conseil national de l'habitat (voir notre article ci-contre du 14 septembre 2016), qui a émis un avis défavorable à une large majorité, le projet de décret sur la prise en compte de la valeur du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement (APL) - pris en application des articles 140 et 143 de la loi de finances pour 2016 - était supposé entrer en vigueur le 1er octobre. Devant le vent de fronde qui se lève, la publication pourrait bien attendre un peu plus.

Un soulagement de courte durée

Pourtant, l'idée d'une prise en compte du patrimoine dans le calcul du droit à l'APL n'avait pas suscité de réaction, ni lors de la proposition faite par le groupe de travail présidé par François Pupponi - député-maire (PS) de Sarcelles et président de l'Anru - (voir notre article ci-contre du 27 mai 2015), ni lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2016 (voir notre article ci-contre du 5 octobre 2015), ni non plus lors de la discussion et de l'adoption du PLF 2016 (voir notre article ci-contre du 6 janvier 2016).
Au contraire, nombre d'acteurs du logement étaient alors soulagés devant le constat d'une réforme a minima, loin du coup de rabot général, initialement envisagé par le gouvernement. Et un consensus semblait se dessiner sur l'idée de ne pas accorder d'APL à un étudiant dont les parents possèdent un patrimoine important et acquittent l'ISF...

Toucher à l'épargne populaire ?

Le problème est que le projet de décret en circulation est très éloigné de cette approche. L'écrêtage de l'APL pourrait en effet commencer dès 30.000 euros de patrimoine, ce qui est assez loin des montants imposables à l'ISF... Et le périmètre du patrimoine devrait prendre en compte non seulement les résidences secondaires, mais aussi des produits d'épargne très grand public comme le livret A, le livret de développement durable (LDD) ou le livret d'épargne populaire (LEP).
Les éléments dépassant ce plafond de 30.000 euros seraient ajoutés au salaire sur la base d'un rendement de 3% (300 euros ajoutés au salaire pour 10.000 euros de patrimoine au-delà du plafond de 30.000 euros). Un taux lui-même très théorique, car très loin des rendements actuels des supports d'épargne populaire (0,75% pour le livret A). De quoi donner l'impression que la mesure s'apparente davantage à la recherche d'économies qu'à celle d'une plus grande justice sociale. Au final, selon les chiffres du gouvernement, 10% des allocataires actuels de l'APL - soit environ 650.000 foyers - pourraient être concernés par cette mesure, pour une économie de l'ordre de 160 à 190 millions d'euros.
Sans oublier que cette réforme s'ajoute à la récente mise en place d'une dégressivité des APL lorsque le loyer acquitté est trop important par rapport aux revenus (voir notre article ci-contre du 11 juillet 2016). Une réforme touchant 80.000 ménages et qui entendait lutter contre la "course à l'échalote" entre l'APL et les loyers, mais qui n'a pas manqué de produire des effets pervers dans les grandes villes - et tout spécialement à Paris -, lorsque des ménages modestes n'ont pas d'autre solution que d'accepter un loyer trop élevé.

"APL rabotées, ça suffit !"

La Confédération nationale du logement (CNL) - proche du PC - a été la première à réagir en lançant une pétition en ligne "APL rabotées, ça suffit !". Celle-ci dénonce le fait que "le gouvernement pénalise les personnes modestes en taxant le peu d'économies qu'elles réussissent à conserver". La CNL demande a minima que les livrets d'épargne populaire soient exclus du périmètre d'application.
De son côté, Droit au logement (DAL) - qui avait manifesté en octobre 2015 contre les dispositions du PLF 2016 - évoque "une nouvelle attaque contre les locataires modestes" et "dénonce ces dispositions qui frappent le quart des ménages les moins riches, et pour la plus grande part, les 10% les plus pauvres".
L'Union nationale des associations familiales (Unaf) a également réagi et "alerte sur les effets de la mesure pour les épargnants modestes". L'association s'inquiète en particulier d'une appréciation des ressources "injuste, complexe et dangereuse". Elle réclame, avant l'application du décret, la réalisation d'"une étude d'impact sur le profil des familles qui seront touchées, afin de limiter les conséquences désastreuses sur leur budget".
Enfin, il faut rappeler que le conseil d'administration de la Cnaf, qui a examiné le projet de décret le 6 septembre, a également émis un avis défavorable sur cette réforme.
 

Jean-Noël Escudié / PCA