Le droit au logement opposable inscrit dans la loi, pas toujours dans les faits

Publié le 13/01/2016 • Par Delphine Gerbeau • dans : France

© Flickr CC by Amanda B

Le Comité de suivi du droit au logement opposable, présidé par Arlette Carlotti, la présidente du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, a remis le bilan de suivi d'application de la loi "DALO" pour la période 2008 - 2014. Depuis 2008, l'Etat a été condamné plus de 25 000 fois pour ne pas avoir relogé des personnes reconnues comme prioritaires dans un délai raisonnable.

Instauré par la loi du 5  mars 2007, le droit opposable au logement a constitué un incontestable progrès : depuis 2008, 82028 ménages ont pu être reconnus prioritaires et se voir proposer un logement digne et adapté à leurs besoins, selon le rapport sur l’application de la loi Dalo remis par la présidente du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, Marie-Arlette Carlotti, à la ministre du logement Sylvia Pinel, le 12 janvier.

Il reste que l’application du Dalo n’est pas uniforme sur le territoire, dans la mesure où 17 départements concentrent 85%  des recours – les 8 départements d’Ile-de-France et le Var, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Gironde, la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique, le Nord, l’Hérault et le Rhône.

Demandeurs en hausse, reconnaissance en baisse

59502 ménages restent à  reloger, essentiellement dans ces départements qui concentrent les zones urbaines les plus peuplées. Le nombre de recours déposés est en hausse constante – de 60073 en 2008 à 86086 en 2014, alors que le nombre de ménages reconnus prioritaires est en baisse.

« Nous aurions pu souhaiter que cette baisse soit la conséquence d’une amélioration de la situation du logement dans notre pays. Il n’en est rien. Le comité de suivi a constaté de nombreuses  décisions de commissions de médiation ne respectant pas les critères de reconnaissance fixés par la loi. Dans les secteurs les plus en tension, les commissions ont tendance à restreindre l’accès au droit au logement opposable, intégrant ainsi le manque d’offre de logements présent sur leur territoire », note la présidente du haut comité.
Ainsi le nombre de personnes reconnues prioritaires est passé de 32 473 en 2013 à 28 047 en 2014.

Le relogement insuffisant pour répondre aux besoins

En ce qui concerne le relogement, 17635 logements ont pu être mobilisés en 2014, un chiffre en hausse constante depuis 2008. Pourtant, des efforts doivent encore être accomplis, notamment en ce qui concerne la mobilisation du contingent préfectoral.

En 2014, il a permis de reloger 9807 ménages, mais sa mobilisation est très inégale : « en 2013, Paris a mobilisé 90% du contingent préfectoral pour les publics reconnus au titre du Dalo, à comparer aux 23% du département des Hauts-de-Seine », note le rapport.

Quant au contingent d’Action logement, qui devrait être mobilisé à 25% pour le relogement des ménages prioritaires, on est aussi loin du compte, idem pour le parc privé, quasi inexistant.

Sylvia Pinel  a confié à  Marie-Arlette Carlotti une mission pour identifier, à partir d’un état des lieux précis établi par les préfets dans les territoires tendus, les leviers permettant la mise en oeuvre du plan d’action lancé en octobre 2014 par la Ministre. Ce plan vise notamment à :

• mieux utiliser les outils dont les préfets disposent ;
• inciter les partenaires du logement social (collectivités territoriales, bailleurs sociaux, etc.) à se mobiliser pour loger les ménages DALO ;
• mieux informer les ménages et assurer leur accompagnement.

La mission se basera sur un état des lieux dressé par les préfets dans leurs territoires, et visera à mieux utiliser les outils disponibles, à inciter les différents partenaires à se mobiliser et à mieux informer et accompagner les ménages.