La gestion douteuse d'Icade, la filiale de la CDC dans l'immobilier

30 mars 2015 1 30 /03 /mars /2015 20:46

Primes pour des motifs flous, mauvaises affaires... Icade, l'une des principales sociétés foncières tertiaires françaises, est épinglée par la Cour des comptes.

La Cour des comptes critique la gouvernance et la gestion d'Icade, filiale d'investissements immobiliers de la Caisse des dépôts (CDC). (C) AFP

La Cour des comptes critique, dans un rapport mis en ligne lundi 30 mars, la gouvernance et la gestion d'Icade, filiale d'investissements immobiliers de la Caisse des dépôts (CDC), pointant notamment des défauts de gouvernance et des rémunérations trop généreuses.

Intitulé "Les comptes et la gestion d'Icade. Exercices 2006 à 2013", ce rapport daté de septembre 2014 juge "critiquables" les conditions dans lesquelles Icade est devenue "l'une des principales sociétés foncières tertiaires françaises" avec 10 milliards d'euros de patrimoine, constitué à 72% de bureaux et parcs tertiaires.

Parmi les points litigieux: un prix d'introduction en Bourse "inférieur aux préconisations de la CDC et des analystes financiers" ayant préparé l'opération, et les conditions d'une augmentation de capital à l'automne 2004 d'EMGP (Entrepôts et magasins généraux parisiens), une filiale d'Icade.

Cette dernière fait l'objet d'une enquête préliminaire ouverte fin décembre par le parquet de Paris.

Cette augmentation de capital avait été financée par Icade et par une société irlandaise, City North, et le dispositif choisi était celui des ORA, obligations remboursables en actions.

En 2006, lorsqu'Icade a racheté ces ORA à North City, ce dernier a empoché une plus-value de 84,3 millions d'euros : or celle-ci n'aurait été que de 10,1 millions d'euros si Icade avait exercé son option d'achat quatre mois plus tôt, en mai.

"Il en est résulté un préjudice financier pour Icade et pour ses actionnaires, au premier chef son actionnaire majoritaire, la CDC", estime la Cour, pointant des "défaillances dans la gouvernance" à "l'époque des faits, tant au niveau d'Icade que de la CDC".

Le rapport critique aussi le versement de primes exceptionnelles à l'ex PDG d'Icade Serge Grzybowski (de 2007 à février 2015), sur les exercices 2009 à 2011, d'un montant "déterminé de façon discrétionnaire" par la CDC, selon des critères de performance à la fois mouvants et flous.

Quant à son prédécesseur Etienne Bertier (PDG de 2003 à 2007) il a bénéficié à son départ d'une "indemnité forfaitaire de 1,3 million d'euros soit trois ans de salaire", contre deux prévus par le conseil d'administration.

Un relèvement décidé par le comité des rémunérations, pour des raisons "assez difficiles à saisir", dit la Cour des comptes, auquel s'ajoutent à des stock-options pour "un gain potentiel de 740.000 euros". Celles-ci auraient dû se limiter à 379.000 euros, selon le rapport.

Enfin, après avoir examiné ses comptes sur l'exercice 2010, le fisc réclame à Icade un impôt complémentaire de 225 millions d'euros, car il remet en question la valorisation des actifs immobiliers qui ont servi à calculer "l'exit tax" - un impôt versé par Icade pour changer de régime d'imposition, et passer sous statut SIIC, un régime fiscal avantageux qui exonère de l'impôt sur les sociétés.

Or Icade, qui a formulé en décembre 2013 une réclamation et obtenu un sursis de paiement, n'a pas provisionné la somme correspondante dans ses comptes, pointe le rapport.

En février, la Cour des comptes avait déjà épinglé les rémunérations de 59 salariés d'une ancienne filiale de la Caisse, CDC Entreprises.

(Avec AFP
)

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