Vous trouverez ci après le support de formation concernant la disparition des OPH municipaux et le mouvement de rapprochement fusion. Ce document est assez lourd faut attendre pour le téléchargement.

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Réunion régionale de la CFR du mardi 25 mars 2014 

Compte rendu du débat sur la question du logement 

 dans la Métropole du Grand Paris 

Synthèse des remarques, interventions, revendications, analyses exprimées : 

- Selon le « document de réflexion » confédéral (février/mars 2014), la métropole du Grand Paris (MGP), exercera de plein droit, en lieu et place des communes, les compétences suivantes en matière de politique locale de l’habitat : programme local de l’habitat ou document en tenant lieu ; politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ; aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. 

- Il nous semble essentiel de lier l’analyse de la MGP à proprement parler, avec les dispositions de la loi ALUR (Duflot) concernant la fusion des offices communaux et intercommunaux (articles 50 et 52 de la loi ALUR) et toutes les autres dispositions de la loi MAPTAM, sans oublier l’ANI du 11 janvier 2013 (notamment en ce qui concerne la mobilité). Ces éléments étant les rouages du même dispositif de dérèglementation. 

- Selon les dispositions de la loi : la future métropole aura pour vocation dès 2016 de lutter contre la crise du logement à Paris et en petite couronne. Ce serait même selon certains auteurs sa principale mission. Sa compétence numéro un : doper la construction de logements qui atteint péniblement 40 000 par an en Ile-de-France alors qu’il en faudrait 60 000 de plus. 

- La MGP devra rédiger un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, qui établira un diagnostic et fixera de grandes orientations stratégiques. Elle mettra ensuite sur pied un plan local d’urbanisme (PLU) en collaboration avec la vingtaine de conseils de territoires, (regroupement de 300 000 habitants minimum - Paris restera d’un seul tenant) appelés à se substituer aux intercommunalités déjà en place. En dernier recours, ce sera la métropole et son instance décisionnaire – le conseil de la métropole – qui tranchera. 

- Confisquant toute maitrise de l’urbanisme sur les communes par les conseils municipaux, la métropole aura la capacité de décider de tout : la nature des constructions, le nombre de logements neufs par ville, leur emplacement, y compris l’implantation des entreprises, des services, etc… Les compétences transférées à la métropole ne seront même plus exercées au nom des communes, qui conservent encore aujourd’hui un droit de regard, mais de façon totalement indépendante des exécutifs municipaux.

- Les dispositions de la loi ALUR sont d’ordre nationales. Sur le territoire de la MGP verra-ton la constitution d’un office « public » par regroupement de 300 000 habitants ou envisage-ton la constitution d’un méga office qui gérerait 400 000 logements ? A voir. Cette réflexion s’inspire des propositions du rapport Attali, (janvier 2008) qui préconisait une « amélioration de l’offre de logement pour faciliter la fluidité des parcours professionnels et la mobilité des travailleurs » ( !!) Pour ce faire, Attali évoquait la constitution d’un seul office public et de 2 ou 3 bailleurs privés par régions.

- La fusion des offices pourrait s’accompagner de la délégation de tous les éléments « rentables » à des associations privées, comme les SPL. D’ores et déjà, l’office d’Aubervilliers et celui de Plaine Commune Habitat sont devenus actionnaires d’un cabinet privé qui prend en charge leur maîtrise d’ouvrage. La fusion des offices vise à dégager des capacités financières. Encore une fois, c’est l’accompagnement du désengagement financier de l’Etat. Dégager des fonds propres passera par une accélération de la vente des logements, c'est-à-dire une liquidation d’un patrimoine public de premier plan mais aussi par la réalisation d’économies d’échelle : suppression de services, fusion de directions. Tout ce qui est rentable est dorénavant « privatisable » : le gardiennage, la maîtrise d’ouvrage, le recouvrement, l’accueil téléphonique (via des plate-forme)… Sans parler de l’augmentation des loyers.

- La MGP est le cadre du passage du « service public » au « service au public » qui peut être rendu par un opérateur privé, qui se sucre au passage, bien entendu.

- Ni le gouvernement ni personne n’a la légitimité pour démanteler les départements et les communes (encore moins avec le « score » électoral du PS).

- La concentration des offices va de pair avec une modification du périmètre des attributions.Celles-ci, ainsi que les mutations, seront-elles étendues sur les 4 départements concernés (ce qui repose la question de la mobilité des salariés) ? Va-t-on être confronté à la fermeture des accueils de proximité, de la même manière que l’on a fermé des dizaines de centres de sécu, que les PMI, les CCAS… sont également menacés ? C’est ce que la cour des comptes appelle la « rationalisation ».

- Dans un office, le syndicat CGT discute avec la CNL (chacun selon ses propres prérogatives) pour alerter les locataires sur la perspective de diminution de la proximité.

- Lien essentiel avec le pacte de responsabilité et les 10 milliards de coupes prévues dans les collectivités territoriales : la fusion des offices s’intègre dans la politique d’austérité.S’ajoutent la remise en cause des CAF, des APL qui provoquera en retour davantage de précarité.

- Réaffirmer les droits syndicaux et demander des droits pour les agents, notamment pour les attributions dans la ville où ils travaillent s’ils le souhaitent. Ce qui va également à l’encontre de toute mobilité forcée.

- Premier argument utilisé, c’est construire plus de logements : mais selon l’Union européenne, un service est considéré comme étant « public » en fonction en fonction de sa finalité sociale. Il peut parfaitement être mis en oeuvre par un opérateur privé, qui se rémunère en passant. Et le logement/habitat collectif est une source considérable de profit.

- En introduction, un camarade a considéré que nous étions là pour définir les éléments qui doivent nous permettre de résister à la Métropole du Grand Paris (MGP) et de créer les conditions pour en obtenir le retrait. De ce point de vue, une remarque a été faite : est-il pertinent de demander que la fédération participe à la commission de préfiguration ? N’est ce pas nous impuissanter alors qu’il serait plus efficace d’engager une action syndicale revendicative auprès des salariés pour expliquer les dangers de la MGP et renforcer nos positions [ce qui s’intègre également dans notre bagarre générale pour construire le vote CGT pour les élections de décembre 2014].

- Rappelons ici les considérants de la loi MAPTAM : « Notre pays a plus que jamais besoin d’une action publique efficace pour améliorer la compétitivité de ses entreprises (…) à l’échelle nationale et européenne ». En clair, Il s’agit de faire travailler les entreprises privées du BTP, qui réalisent déjà des milliards d’euros de bénéfice sur le dos des finances publiques.

Conformément aux injonctions de l’Union Européenne, la loi MAPTAM entend accompagner les politiques « d’assainissement budgétaire », et « rationaliser davantage les dépenses publiques ». C’est pour cela que la baisse de l’aide à la pierre et le désengagement financier de l’Etat s’accompagne d’une privatisation de l’offre… ou plutôt que la pression patronale pour accaparer le marché juteux du logement social passe par la baisse drastique de l’aide à la pierre, qui est une entrave à la concurrence libre et non faussée.

- Réaffirmer le NON à la MGP tout en demandant des garanties. Chaque revendication : maintien des régimes indemnitaires et leur harmonisation par le haut ; maintien des grilles de classification et leur harmonisation par le haut ; non à toute mobilité contrainte ou forcée, est contradictoire avec la mise en place de la MGP, qui est un cadre de déréglementation généralisée.

- Nécessité de riposter contre la fusion des offices, contre la mort annoncée des départements. Nécessité d’avoir une expression commune.

- Partout peut-on s’adresser aux élus, à la présidence des offices, par voie de tract, lettre ouverte, pétition des agents pour signifier nos revendications et notre refus de la MGP ?

Voir le bulletin de la CGT Paris Habitat : 

 http://www.cgt-oph.fr/agendamilitants/comcgtjanvier2014.pdf

NAO 2014 

REVENDICATIONS CGT 

Hors revendications de l’intersyndicale 

A) Salaires et contrats : 

⇒ Intégration totale des gardiens ex-SAGI sous l’accord 2000 (un seul accord pour tous les gardiens de l’oph). 

⇒ Un véritable 13ème mois. 

⇒ Indemnité mensuelle de tri sélectif de 160 €. 

⇒ Le paiement systématique, aux remplaçants, de la journée ou demi journée de passation de consignes. 

⇒ Revalorisation des journées de remplacement mutuel pour les gardiens. 

⇒ rémunération des gardiens informatisés : dans le respect de l’accord collectif, la CGT propose une augmentation des salaires en indexation, selon la catégorie et le niveau des prestations informatiques à fournir. 

⇒ Les gardiens remplaçants qui effectuent depuis plus d’une année des contrats en cdd doivent bénéficier des mêmes droits que les gardiens en cdi. 

⇒ Évolution de carrière pour les fonctionnaires au plafond des indices (passage en maîtrise) 

⇒ Augmentation des bas salaires de 150 € minimum. 

⇒ Un salaire minimum à 1800€ avec revalorisation de l’ancienneté́ pour l’ensemble des salariés 

⇒ Mise en place d'une véritable grille salariale par catégorie avec réactualisations annuelles. 

⇒ Changement de catégorie tous les trois ans minimum pour l’ensemble des salariés 

⇒ Conversion de la prime de participation aux bénéfices en augmentation intégrée au salaire. 

⇒ Prime d’ancienneté́ : après 15 ans, intégration automatique au salaire de base d’une augmentation tous les 5 ans de 5% et généralisation aux catégories qui en sont exclues. 

⇒ Alignement des fonctionnaires sur le statut OPH pour l’indemnité́ de départ en retraite. 

⇒ Réévaluation de la prime de salissure mensuelle à 40 € pour les ouvriers régie. 

⇒ Prime identique pour les conducteurs de « Quargo » à ceux des chauffeurs de camions. 

⇒ Reconduction dans les mêmes conditions des mesures salariales de l’année dernière pour les fonctionnaires

B) Conditions de travail et sécurité :

⇒ Maintien de l’accord gardien 2000 avec notification par avenants des nouveaux acquis. 

⇒ Sécurisation des logements de fonctions sur site et création dans les loges d’espaces d’accueil sécurisés (porte de sortie, sas ou comptoir. 

⇒ Suppression des colonnes vide-ordures dans un souci de salubrité et de respect du tri sélectif. 

⇒ Étude épidémiologique sur les effets des rayonnement électromagnétiques des GSM et leur utilisation obligatoire par les gardiens en particulier. 

⇒ Privilégier le recrutement interne des CDD ou des CDI sur les postes vacants au lieu de recrutements externes. 

⇒ Suppression des tâches ménagères et des OM sur les groupes intégrés à la "politique de la ville". 

⇒ Pourvoir au logement pour tout nouveau gardien lorsque le logement de fonction sur le site n'est pas libéré en temps voulu. 

⇒ Traction motorisée systématique des sorties O.M. pour les sites présentant des pentes ou de longues distances à parcourir. 

⇒ Remplacement systématique du gardien titulaire, à la loge, lorsque celui-ci est en congé, malade, ou en formation, même pour une 1/2 journée. 

⇒ Un accès facilité à tous les groupes de Paris Habitat en particulier pour les ouvriers de la régie. Notre proposition a été actée plusieurs fois depuis l'arrivée du précédant directeur 

général, pourtant rien n’a été fait à ce jour : VIGIK et autres types d’accès. 

⇒ L’arrêt de l’obligation de présence à 50 % des effectifs notamment lors des congés de fin d’année et des « ponts ». 

⇒ Possibilité pour les salariés qui le demandent d'un aménagement de fin de carrière, notamment en raison de l'allongement des durées de carrière. 

⇒ Fourniture de vélos électriques dans les locaux de PH pour mise à disposition des personnels dans le cadre des déplacements professionnels. 

C) Autres avantages : 

⇒ Comme pour les autres salariés, faire bénéficier les gardiens et les salariés des jardins d’enfants d’une sur-complémentaire retraite. 

⇒ Prise en charge à 100%, pour l’ensemble des salariés, des frais de transport en commun 

⇒ Revalorisation significative (100 €) de l’indemnité forfaitaire de repas pour les fonctionnaires, inchangée depuis 1984 ! 

⇒ Accès pour tous les salariés de l’OPH à un logement décent dont la quittance (loyers et charges) ne dépasse pas 20% de leurs revenus. 

⇒ Prise en charge du déménagement des gardiens mutés d’office pour des raisons, de sécurité ou de santé, physique ou psychologique ou d'évolution de carrière au sein de l'entreprise... 

⇒ Prise en charge de la formation au permis B en cas de nécessité professionnelle. 

⇒ Revalorisation pour tous de la prime de la médaille du travail avec effet rétroactif au 1er janvier de l’année en cours.

L'ensemble des organisations syndicales ont rejeté les propositions indécentes de revalorisations des salaires présentée par la Fédération OPH.

Alors que les personnels subissent des pertes de pouvouvoir d'achat depuis 2009 estimées en moyenne à 100 € par mois, la fédération des OPH propose de revaloriser les salaires   de 1% pour la catégorie 1 niveau 1 et de 0,8% pour toutes les autres catégories.

L'ensenble des organisations syndicales (CGT - CFDT - CFTC - FO - CFE-CGC - UNSA - FAFTP) ont refusé de signer un tel accord alors que les personnels subissent en plus en ce début d'année la hausse de la TVA qui va leur faire perdre environ 400 € par an, à cela s'ajoute l'augmentation du coût de la mutuelle, des loyers, des transports,.....

Poursuivons la mobibilisation dans chaque OPH pour obtenir une augmentation de 100 € pour les personnels sous statut privé et ceux du public (au travers de la revalorisation du régime indemnitaire)

Pour voir le tract en format normal cliquez le lien suivant : link

Sommaire :

- A propos du dernier rapport MILOS

- Transfert des états des lieux vers le gardien

- Saturation de la DMO

- Suppression de poste

- Divers

Evaluation de la perte de pouvoir d'achat entre les grilles de salaires de la Fédération des OPH entre janvier 2011 et janvier 2013. Cette logique peut également s'appliquer aux ESH.

En prenant l'évolution du salaire moyen, nous constatons que, compte tenu de l'inflation, la perte de pouvoir d'achat est de 94,86 € par mois (voir tableaux ci après).

À cela il serait nécessaire d'ajouter les pertes de pouvoir d'achat occasionnées par l'augmentation des impôts, les conséquences des mesures concernant la TVA, la cotisation prévoyance, la mutuelle, retraite, etc

Nous proposons de revendiquer, au niveau de la fédération des OPH, une revalorisation des salaires de 100 €, ce qui permettra de compenser les pertes de pouvoir d'achat pour le plus grand nombre et revaloriser les bas salaires.

Si vous souhaitez intégrer la réalité de votre OPH (en fonction des augmentations obtenues), nous mettons à disposition un outil sous Excel : cliquez ci après :   pouvoir d'achat 2007 a 2013 (1) et cliquez sur l'onglet évalutation en bas

Il suffit de rentrer son salaire en 2007 (depuis la privatisation et la transformation en OPH) et son salaire en 2013 et vous constaterez la perte de pouvoir d'achat que vous avez subie.

Il est possible que les augmentations générales aient été diversifiées selon les catégories. Pour tenter de trouver un montant commun, il est souhaitable de prendre le salaire moyen pour évaluer la perte de pouvoir d'achat. Cela permet également d'obtenir un chiffre qui permet de compenser la perte de pouvoir d'achat pour le plus grand nombre et revaloriser les bas salaires.

Il est d'unifier les revendications entre les personnels de droit privé et les agents publics.

Ci dessous les pertes de pouvoir d'achat dans le public

Dans le public, les directions ne peuvent pas changer la valeur du point, mais ont la possibilité de revaloriser le régime indemnitaire.

Revendiquer une revalorisation des salaires de 100 € permet de favoriser la mobilisation de l'ensemble des personnels.

Dans les OPH , revendiquons tous ensemble une augmentation de salaire de 100 € pour TOUS, cela sera un point d'appui pour les négociations au niveau de la Fédération des OPH.

La C.G.T. Offices Publics de Habitat

Voir tracts suivants :

- En 2014 : augmentation des salaires de 100 € dans les OPH

- Salaires : ouverture des négociation dans les OPH