EUrope : Définition du logement social et aides d’état

Le "cas néerlandais", comme il est communément appelé aujourd’hui, connait une étape importante pour l’ensemble des bailleurs sociaux en Europe.

En 2002, le gouvernement néerlandais notifie son régime d’aides d’état applicable aux entreprises de logement social pour être en conformité avec le droit communautaire.

A cette occasion, la Commission européenne remet en cause le périmètre d’intervention des bailleurs sociaux et impose sa définition du logement social en tant que service d’intérêt général : un service réservé aux plus vulnérables.

Face à cette remise en cause de leur modèle social, les Pays Bas, où le secteur du logement social est ouvert à tous et représente un stock important de logements locatifs, retire sa notification.

La Commission, renforcée dans son action par le dépôt d’une plainte, instruit ce dossier et sollicite lors de ses négociations avec les Pays Bas, une réforme du système d’aides accordées aux bailleurs sociaux. Cela conduit à la mise en place de critères d’accès selon les ressources et à une redéfinition du périmètre "social" d’action des entreprises concernées.

Cette décision, qui est loin de faire l’unanimité dans ce pays, et qui a même conduit à l’introduction d’un Protocole spécifique dans le Traité de Lisbonne, a obligé les bailleurs sociaux à introduire un recours contre cette décision de la Commission validant la réforme nationale.

Si le Tribunal de Première Instance a rejeté l’intervention des bailleurs, au motif de leur absence d’intérêt à agir, la Cour se prononce aujourd’hui sur un pourvoi de leur part.

Il faut d’ailleurs noter, que les conclusions de l’avocat général sanctionnent le Tribunal et demandent le renvoi devant celui ci pour statuer sur le fond de l’affaire.

La cour a déclaré le pourvoi recevable et les entreprises de logement social sont fondées à remettre en cause la décision de la Commission.

Le juge européen va donc être amené à se prononcer enfin sur la question du pouvoir de la Commission européenne sur la définition du service d’intérêt général.

L’Union sociale pour l’Habitat, qui avait soutenu ses homologue néerlandais en première instance en se constituant partie prenante, salue cette décision de la Cour qui permettra enfin de clarifier la notion de "social" pour le logement en droit communautaire.

Dans l’attente d’un arrêt sur le fond, cette décision est l’occasion de revenir sur l’ensemble de ce contentieux, sur les conditions d’application des règles des aides d’état au logement social et aux services d’intérêt général et sur les autres contentieux existants en la matière.

En savoir plus :

Le contentieux néerlandais : l’essentiel et ses conséquences pour les locataires

La cadre aides d’état applicable aux bailleurs sociaux : le cadre règlementaire , les précisions du Commissaire Almunia, le guide du gouvernement français

Le SIEG de logement social : définition et compétence

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