Accord Paris Habitat : pénibilité - égalité professionnelle

Paris Habitat s’engage à renforcer ses moyens de prévention de la pénibilité

Paru dans Liaisons Sociales, N° 16043 du 17/02/2012

Paris Habitat a conclu, le 30 janvier 2012, avec trois syndicats sur six, un accord de prévention de la pénibilité, tenant compte des facteurs de pénibilité définis par la réglementation, mais aussi des risques liés aux contacts avec le public

Un accord triennal sur la pénibilité a été conclu, le 30 janvier, entre Paris Habitat, qui est le plus gros employeur des offices publics de l’habitat, et les syndicats de salariés CFE-CGC, SUD et Unsa. Dans cet établissement public industriel et commercial (Epic), qui emploie plus de 3 000 personnes équivalent temps plein, les signataires estiment à près de 52 % la proportion des salariés exposés à des facteurs de pénibilité. La direction souligne à propos de cet accord qu’il n’aurait pas été intéressant pour l’avenir d’essayer de se soustraire à l’obligation d’agir, en essayant de passer juste sous la barre des 50 %.

Onze facteurs de risque

Les partenaires sociaux ont réalisé un diagnostic préalable, avec pour cadre les facteurs de risque définis par le décret 2011-354 du 30 mars 2011. Comme le précise l’accord, ils ont « croisé » la réglementation avec le contenu du document unique des risques de l’Epic. Celui-ci va devoir évoluer, les membres du CHSCT étant associés à sa mise à jour. Après avoir déterminé les catégories et le nombre de salariés exposés à des facteurs de risque, les signataires ont décliné les dix facteurs de risques au regard des différents métiers. À ces dix facteurs de risque, l’accord a ajouté les risques liés au contact avec le public (agressions physiques ou verbales durant le temps de travail). Ces risques seront « pris en charge par des dispositifs spécifiques », apportant du soutien psychologique, de l’accompagnement RH, de l’assistance juridique en cas de dépôt de plainte, ou un suivi médical.

52 % des salariés concernés

Le travail de nuit, le travail en équipes alternant et le travail répétitif ne concernent aucun salarié de Paris Habitat. En revanche, parmi les salariés qui sont exposés à un ou plusieurs facteurs de risques, l’accord inclut près de 1 200 gardiens qui subissent trois facteurs de pénibilité : des « contraintes physiques marquées » résultant d’activités forçant à des postures pénibles, en position accroupie ou en torsion ; la manutention de charges ; l’exposition dans leur travail à des agents chimiques dangereux. Certains salariés de la régie, polyvalents, rencontrent, pour leur part, des facteurs de risque très nombreux, y compris des produits CMR (cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction).

De nombreux thèmes d’action

Les partenaires sociaux ont ensuite défini les actions à mener, qui s’articulent autour de trois thèmes :

– l’adaptation et l’aménagement du poste ;

– l’amélioration des conditions de travail, au plan organisationnel ;

– le développement des compétences et des qualifications.

Ainsi, au titre de l’aménagement du poste, les gardiens vont être dotés, pour la sortie des ordures ménagères, de tracteurs « jobby », c’est-à-dire de tracteurs à conducteur accompagnant ou même de tracteurs à conducteur autoporté, selon la difficulté du site. Cet engagement s’accompagne d’une procédure de suivi des équipements, à définir au titre de l’amélioration organisationnelle, ainsi que de la mise à disposition d’un livret « jobby master », réalisée au titre du développement des compétences, et incluant le carnet à renseigner sur les différentes interventions en maintenance sur cet appareil de manutention.

Les menuisiers vont bénéficier d’une adaptation du matériel – échafaudages, gazelles – pour éviter la posture de maintien des bras en l’air. Cet engagement s’accompagne d’une évolution des modes opératoires (au titre de l’amélioration organisationnelle) et de la mise en place d’une formation-sensiblisation à l’embauche (au titre de la hausse des compétences). Le même mode de raisonnement est utilisé aussi bien à la protection contre le bruit qu’à celle contre la poussière de bois.

Suivi de l’accord

L’accord détaille par grand type de risque les indicateurs et les objectifs qui y sont liés en les croisant avec les différents métiers qui y sont exposés. Il retient ici des catégories de salariés plus larges que pour le programme d’action. Ainsi, les indicateurs sont communs à tous les « métiers régie », alors que les actions de prévention à mener distinguent les menuisiers des plombiers, ou les peintres des serruriers.

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Paris Habitat améliore l’égalité professionnelle entre ses salariés

Paru dans Liaisons Sociales, N° 16043 du 17/02/2012

Paris Habitat a conclu, le 30 janvier, un accord sur l’égalité professionnelle, qui privilégie la prise en compte de la vie de famille, avec des actions favorisant le retour à la vie professionnelle. Il crée aussi un congé de fête des pères.

En même temps qu’ils ont achevé leur négociation sur la pénibilité (v. page 1), les partenaires sociaux de Paris Habitat ont unanimement signé, le 30 janvier, un accord triennal sur l’égalité professionnelle. La direction et les six syndicats, dont SUD et l’Unsa, retiennent trois domaines d’action : la formation, la rémunération et les conditions de travail et, enfin, l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Les signataires soulignent que les femmes représentent 56 % de l’effectif de Paris Habitat, tandis que les embauches réalisées en 2010 les ont concernées pour 59 %

Maintien de l’employabilité

Les mesures retenues dans l’accord en matière de formation doivent faciliter le « retour à la vie professionnelle », après un congé parental. Les signataires considèrent que les congés parentaux contribuent à « couper », parfois durablement, les salariés, le plus souvent des femmes, du monde de l’entreprise. L’employeur s’engage donc à satisfaire toutes les demandes de rattrapage de formation, en lien avec l’activité professionnelle, dans les quatre mois du retour du congé. De plus, il ouvre la possibilité aux salariés de suivre pendant un congé parental à temps complet une formation, en utilisant le DIF, avec un abondement d’un tiers du temps utilisé pour la formation. Simultanément, l’accord améliore des dispositions prises en faveur des seniors, passant au temps partiel de fin de carrière. Ces dispositions, qui bénéficieront surtout à des femmes, neutralisent l’impact de la réduction du temps de travail sur le calcul de l’indemnité de départ à la retraite. L’accord neutralise aussi l’impact, au moins la première année, d’un passage à temps partiel sur le calcul du treizième mois.

Articulation entre vie professionnelle et vie de famille

L’accord garantit la prise en compte d’absences qui ont « des causes liées à des contraintes inhérentes à des responsabilités familiales ». Il porte de six à 12 jours les congés pour enfants malades si le conjoint du salarié n’en bénéficie pas, sur production d’un certificat de l’entreprise du conjoint. Il révise la réduction du temps de travail des femmes enceintes, qui atteint deux heures par jour à partir du septième mois. Il fait évoluer les règles de fonctionnement du CET (compte épargne temps) en créant un cas de déblocage anticipé pour événements familiaux et en ouvrant la possibilité d’utiliser quatre semaines d’épargne pour les accoler au congé de maternité. De même, l’accord prévoit la possibilité d’accoler des congés payés non pris au congé de maternité. L’accord met aussi fin à une discrimination au détriment des pères de famille, en créant un jour de congé rémunéré dit de « fête des pères ».

Accord du 30 janvier 2012 relatif à l’égalité professionnelle chez Paris Habitat