DANGER : Un amendement élargit l’expulsion sans jugement à l’ensemble des occupants sans titre de logements, locaux vacants et terrains vacants.

DANGER : Un amendement élargit l’expulsion sans jugement  à l’ensemble des occupants sans titre de logements, locaux vacants et terrains vacants.

La proposition d’amendement  n°695 du projet de loi ASAP, inséré après l’article 30 bis, du rapporteur  Mr Guillaume KASBARIAN, député LREM et soutenu par le Gouvernement, étend l’expulsion administrative  (expulsion forcée sur décision du préfet et sans jugement), en quelques jours et rétroactivement à l’ensemble des occupants sans titre de logements, bureaux, locaux et terrains vacants.

En effet, l ‘amendement introduit le terme de « résidence occasionnelle », absent de la loi française[1] . Il est également absent de la norme fiscale, pour laquelle une résidence principale est soumise à la taxe d’habitation, une résidence secondaire est soumise  à la TH résidence secondaire, et un logement vacant est soumis à une taxe sur les logements vacants en zone tendue et, suivant les commune, hors zone tendue.  

Puisqu’il n’est ni une résidence principale, ni une résidence secondaire, « une résidence occasionnelle » est donc un logement vacant !

Il pourrait même s’agir d’une ruine, dans le jardin de laquelle a été planté une tente il y a quelques années : rien n’empêche d’expliquer au préfet qu’il s’agit d’une résidence occasionnelle, puisque la loi ne la définit pas…

Une autre dérive de cet amendement si cette notion floue est maintenue serait de donner un moyen aux marchands de sommeil et autres bailleurs indélicats d’expulser leur locataires « au noir » à jour de leur loyer, pratiques courantes dans les pavillons de banlieue loués à la découpe, les chambres de bonne Haussmaniennes ou les taudis.

Sans bail, sans quittance, sans facture de fluide (énergie, eau …), le locataire surexploité serait alors à la merci d’une expulsion express et ce, sans examen du juge, pour peu que le locataire par exemple ne règle pas son loyer en argent liquide ou qu’il dénonce sa situation au service de l’hygiène ou au fisc. Une expulsion illégale déguisée en expulsion légale, en quelque sorte …

Par ailleurs, il arrive fréquemment que des occupants de bonne foi aient été escroqués par de faux propriétaire. Ces situations nécessitent un examen plutôt qu’une expulsion expéditive commandée par un amendement rédigé dans l’urgence.

Par extension, un « résidence occasionnelle » pourrait aussi être un terrain nu sur lequel a été installé « occasionnellement » un mobil-home, ou être un local d’activité ou des bureaux  vacants  servant « occasionnellement » à y dormir une nuit ou deux …

Une telle mesure ouvrirait donc non seulement la voie à l’expulsion expéditive d’occupants sans titre qui occupent par nécessité un logement, local, bureaux ou terrain vacant, mais aussi des familles  locataires de bonne foi escroquées ainsi que des locataires non déclarés.

Enfin, cet amendement s’appliquerait rétroactivement aux personnes installées depuis plusieurs mois - ou années si le propriétaire n’a pas fait diligences.

Cet amendement vient dans un contexte d’aggravation de la crise du logement et de dégradation des conditions de logement des « premiers de corvée ». Chaque année les chiffres battent de tristes record :  logements vacants  - 3,2 millions -  , jugements d’expulsion, sans abris, demandes HLM non satisfaites, prioritaires DALO non relogés, .

Là où il faudrait appliquer la loi de réquisition, et mettre en place une stratégie nationale de mobilisation des logements vacants, il est choisi sous la pression médiatique de quelques affaires montée en épingle  de mettre les personnes en grqnde précarité logement à la rue.

En effet, depuis le 11 juillet fin de la trêve hivernale des expulsions, les occupants sans titre de locaux et de terrains vacants sont expulsés par milliers et abandonnés pour la plupart à la rue, au mieux après quelques nuits d’hébergement.

Au plan moral, cette mesure accable durement les sans logis qui ne se résignent pas à mourir prématurément sur les trottoirs.

Chaque année plusieurs centaines de sans abris, femmes, hommes, personnes âgées,  handicapées , décèdent du fait de leurs conditions de vie misérables et de la violation  de leur droit primaire à un hébergement stable jusqu’à leur relogement.

Si cette disposition brutale que nous avons découvert mardi après midi, est adoptée en commission des lois dans la nuit de mardi à l’assemblée, il faudra nous  mobiliser , car l’urgence est là :

Il ne restera plus qu’un débat en séance à l’assemblée à partir du 27 septembre et une adoption définitive en Commission mixte paritaire pour changer encore une fois le cours des choses.

Intention inavouée ou erreur  d’appréciation du Gouvernement ? Il faut supprimer les mots « résidence occasionnelle » et conduire une politique du logement pour loger le peuple.

Un toit c’est un droit !

[1] Le terme de « résidence occasionnelle » a été mis en place par l’INSEE dans les années 90 pour désigner les logements occupés par intermittence par leur propriétaire pour des raisons professionnelles (députés par exemple, pied à terre …). Mais une norme INSEE ne fait pas loi. L’introduction de cette norme dans le recensement avait eu pour effet de réduire temporairement le nombre de logements vacants …