DÉMISSIONS, LICENCIEMENTS, RUPTURES CONVENTIONNELLES, LE POINT ET LES DROITS DES SALARIÉS

DÉMISSIONS, LICENCIEMENTS, RUPTURES CONVENTIONNELLES, LE POINT ET LES DROITS DES SALARIÉS

Dimanche, 28 Avril, 2019

Daniel Roucous

Les ruptures conventionnelles individuelles ou collectives sont-elles en train de se substituer aux démissions et aux licenciements ? 

C’est ce qu’il ressort de la dernière étude de la DARES CDD, CDI : les embauches et les ruptures

En résumé chiffré, les motifs de rupture du contrat de travail ont été en 2017 :

- les démissions dans 40% des cas,

- les fins de périodes d'essai dans 20% des cas,

- les licenciements pour motif personnel dans 20% des cas,

- les licenciements pour motif économique et les départs en retraites dans 10% des cas de rupture,

- les ruptures conventionnelles individuelles - RCI et les ruptures conventionnelles collectives (RCC) dans 10% des cas. Cependant ces dernières qui ne sont effectives que depuis septembre 2017 (2008 pour les ruptures collectives individuelles) augmentent considérablement et tendent à se substituer aux licenciements ou aux PSE (plans sociaux économiques). C’est le cas chez PSA (Peugeot), Pimkie, IBM, Les Inrocks, la Société générale, Téléperformance, Dunlop etc. pour lesquels un accord RCC a été signé entre la direction et certains syndicats.

La différence est que les ruptures conventionnelles individuelles ne nécessitent que l’accord du salarié intéressé alors que les collectives nécessitent un accord collectif dans l’entreprise.

Pour savoir comment fonctionnent les RCC et les droits des salariés qui en découlent, nous vous invitons à relire notre article Rupture-conventionnelle-collective-dix-questions-sur-son-mode-demploi-et-les-droits-des-salaries

Les ruptures conventionnelles sont aussi un moyen "publicitaire" pour le Gouvernement d'attirer les  investisseurs étrangers. Si, si. Cet été, il a diffusé une Brochure ventant aux investisseurs étrangers « l’attractivité de la Place de Paris » grâce… à la réforme du droit du travail ! Page  9 de cette brochure, le Gouvernement rassure les investisseurs sur ces engagements tenus en matière de :

-  contentieux prud’homal  qui enregistre « une baisse certaine »,

-  recours accru aux ruptures conventionnelles « en hausse de 120% entre 2009 et 2017 »,

- et, cerise sur le gâteau offert aux investisseurs, le plafonnement du barème des indemnités de licenciement aux prud’hommes. Cependant, vous le lirez dans l'article ci-joint, le plafonnement des indemintés peut être contesté selon l'argumentaire des avocats du SAF

La casse, pardon la réforme du droit du travail révèle sa vraie finalité.

Daniel Roucous

Analyse

Pour Fabrice ANGEI, secrétaire confédéral de la CGT, "la rupture conventionnelle collective est le moyen à moindre coût pour contourner la procédure de licenciement"

"La rupture conventionnelle collective est la première mesure de la loi MACRON qui s'est mise en place, mesure qui du reste, n’était pas prévue dans le projet initial. 

Elle permet d’écarter toutes les règles du licenciement économique collectif en cas de plan de départs volontaires et, notamment, elle permet à l’employeur de se soustraire à la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Ce dispositif est le moyen de contourner la procédure de licenciement économique. 
Avec la rupture conventionnelle collective, l’employeur n’aura plus l’obligation de justifier de difficultés économiques et de favoriser le reclassement des salariés licenciés. Ainsi, les garanties contenues dans les procédures de licenciements économiques sont éclatées. 
Cela va fragiliser tout le marché du travail puisque les verrous posés par la loi en matière de rupture des contrats de travail sautent. De ce fait, le CDI n’a plus qu’une valeur symbolique de sécurité pour le salarié.

C’est un boulevard pour certaines entreprises qui pourront se « débarrasser » à moindre coût de salarié-e-s ayant de l’ancienneté et donc considéré-e-s comme « trop payé-e-s » et recruter en même temps des précaires, corvéables et jetables, pratique qui va assurément accélérer la perte des compétences, qualifications et savoir-faire.

Ce dispositif est un recul supplémentaire pour les droits des travailleurs. 
L'encre du texte de loi n'était pas encore seiche que PSA, qui affiche 1,5 milliard de bénéfices au 1er semestre 2017 annonçait 2200 suppressions d’emploi dont 1300 ruptures conventionnelles collectives et 900 congés seniors. Pimkie - chaîne dépendante du groupe Mulliez regroupant un ensemble de grandes enseignes - avait un objectif de 208 ruptures conventionnelles.  Le Figaro, Les Inrocks, sans oublier d’autres marques de prêt-à-porter dont Jules, Bizzbee, Brice, Téléperformance, etc. étaient sur les rangs."