L'encadrement et la garantie universelle des loyers adoptés à l'Assemblée

15 septembre 2013 7 15 /09 /septembre /2013 09:13

L'encadrement et la garantie universelle des loyers adoptés à l'Assemblée

Le Monde.fr avec AFP | 12.09.2013 à 13h45 • Mis à jour le 12.09.2013 à 17h47

A l'appui de son plaidoyer, la ministre du logement a invoqué d'anciens propos favorables à l'encadrement des loyers de Nicolas Sarkozy. | AFP/ÉRIC FEFERBERG

L'Assemblée nationale poursuivait, jeudi 12 septembre, l'examen du projet de loi Duflot sur l'accès au logement. Après le très controversé dispositif sur l'encadrement des loyers, un contrôle accru des locations de meublés de tourisme a été adopté. Dans la foulée, un autre point-clé de la loi a été voté, celui de la garantie universelle des loyers. D'ici à vendredi, les 84 articles du texte devront avoir été examinés, avant le vote solennel à l'Assemblée nationale prévu mardi 17 septembre.

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La garantie universelle des loyers adoptée

La "garantie universelle des loyers" (GUL), adoptée jeudi à l'Assemblée nationale, permettrait aux propriétaires de continuer à percevoir des loyers en cas d'impayés. Si le taux de loyers impayés en France (2 %) est faible, ce risque inquiète certains propriétaires, qui préfèrent alors garder leurs logements vides plutôt que risquer d'être confrontés à un mauvais payeur – et aux longues et lourdes procédures pour l'expulser.

Ce dispositif obligatoire de garantie universelle des loyers, qui devrait rentrer en vigueur au plus tard en 2016, sera alimenté par un prélèvement de 2 % environ du loyer, payé à parts égales par le propriétaire et le locataire. Un établissement public sera chargé de percevoir cette taxe et de rembourser les propriétaires dont les locataires sont défaillants.

La location de meublés de tourisme davantage encadré

Dans le sillage de préoccupations exprimées par plusieurs députés socialistes, notamment franciliens, face au développement de plateformes Internet de location de meublés de tourisme, telles que Airbnb, Cécile Duflot a affiché la volonté d'"encadrer la situation existante – pas satisfaisante–, et de responsabiliser les intermédiaires qui profitent du développement de ce marché".

Tout intermédiaire rémunéré – notamment par la mise à disposition d'une plateforme numérique pour la mise en location d'un meublé de tourisme – devra informer le loueur des obligations légales de déclaration ou d'autorisation préalables et obtenir de ce dernier, avant la location du bien, une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces obligations, en vertu d'un amendement gouvernemental voté jeudi.

"Par souci de simplification administrative et de clarification du droit", le gouvernement a fait adopter un autre amendement précisant que la déclaration préalable de location d'un meublé de tourisme n'est pas obligatoire lorsqu'il s'agit de la résidence principale du loueur, c'est-à-dire qu'il l'occupe au moins huit mois par an. Dans un tel cas, ces locations relèvent davantage d'"un complément de revenu", a notamment estimé M^me Duflot.

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L'encadrement des loyers voté au grand dam de la droite

L'article 3 du projet de loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), adopté en première lecture, est l'une des mesures phare du projet de loi Duflot sur l'accès au logement. Il prévoit que dans les zones "tendues", marquées par un fort déséquilibre entre offre et demande de logements, les loyers ne pourront excéder de plus de 20 % un "loyer médian".

A gauche, socialistes et écologistes ont voté pour, tandis que les communistes se sont abstenus, considérant que la mesure "ne va pas assez loin" et peut entraîner des "effets pervers", comme l'augmentation de bas loyers. La droite a rejeté l'article, "un très mauvais remède à un vrai problème", l'inflation des loyers, selon la formule de l'UDI Michel Piron. "Vous allez encore aggraver la pénurie de logements" en dissuadant les investisseurs de louer et construire, a aussi lancé l'ex-ministre UMP délégué au logement, Benoist Apparu.

Lire : "L'UMP dénonce un 'discrédit' jeté sur les propriétaires"

Défendant une "mesure politique" de "régulation", la ministre du logement, Cécile Duflot, a rétorqué : "Nous allons bloquer le thermomètre ? Non, nous allons bloquer la fièvre." A l'appui de son plaidoyer, la ministre écologiste a invoqué d'anciens propos favorables à l'encadrement des loyers de l'ancien président de la République Nicolas Sarkozy et... de Benoist Apparu lui-même.