Comment créer un regroupement de locataires pour être entendus, respectés,... ? C'est simple il suffit de 3 personnes !

Un regroupement de locataires peut être créé très simplement : il suffit de se rassembler 3 locataires d’une même résidence (pour démarrer) et de se déclarer auprès du bailleur, sans obligation de créer une association loi 1901. Voici une synthèse claire et actionnable basée sur les sources officielles, ci oint également des modèles de lettre, statut, affiliation,).

📌 1. Deux formes possibles : collectif informel ou association déclarée

1) Le collectif de locataires (le plus simple)

• Aucune déclaration en préfecture n’est nécessaire.

• Fonctionnement souple, sans statuts ni bureau.

• Reconnu par la loi du 23 décembre 1986, article 44 .

• Le collectif doit être affilié à une organisation nationale représentative (CSF, CLCV, INDECOSA‑CGT, etc.).

• Il peut désigner jusqu’à 3 représentants auprès du bailleur.

• Ces représentants ont accès aux documents de charges, peuvent demander des réunions semestrielles, et formuler des observations en AG de copropriété .

2) L’association de locataires (loi 1901)

• Doit être déclarée en préfecture comme toute association classique.

• Peut représenter les locataires si :

  • elle regroupe au moins 10 % des locataires, ou

  • elle est affiliée à une organisation nationale siégeant à la CNC .

• Elle désigne également jusqu’à 3 représentants auprès du bailleur par lettre recommandée.

📌 2. Pourquoi créer un regroupement ?

Les organisations nationales comme INDECOSA‑CGT rappellent que :

• Un locataire isolé est peu entendu.

• Un regroupement permet :

  • contrôle des charges (accès aux factures, contrats, justificatifs)

  • dialogue régulier avec le bailleur (au moins 1 fois par semestre)

  • participation aux décisions concernant travaux, entretien, sécurité

  • affichage dans les parties communes pour informer les habitants

📌 3. Comment créer concrètement un regroupement ?

Étape 1 — Rassembler plusieurs locataires

Identifier les locataires motivés dans la résidence : 3 suffisent pour démarrer.

Étape 2 — Choisir la forme

• Collectif informel (le plus rapide)

• ou Association loi 1901 (plus structurée) (voir modèle de statut ci dessous)

Étape 3 — Rédiger une déclaration au bailleur voir ci dessous le modèle

Lettre recommandée indiquant :

• la création du regroupement,

• les objectifs,

• la liste des membres,

• les 3 représentants désignés maximum.

Étape 4 — Affiliation à une organisation nationale comme Indecosa CGT

Cela donne automatiquement la représentativité légale. (voir modèle à remplir ci dessous)

Télécharger 📝 Modèle de lettre regroupement de locataires

Modèle de lettre regroupement locataires

Télécharger ADHES AUTRE ASSOC affiliation

Demande d'affiliation à Indecosa CGT

Télécharger exemple_de_statuts_d_association

Exemple de statut

✅ 1. Un collectif de locataires informel peut exister SANS affiliation

La loi permet à plusieurs locataires d’une même résidence de se regrouper sans aucune formalité, sans statuts, sans déclaration, sans affiliation.

📌 Base juridique : L’article 44 de la loi du 23 décembre 1986 reconnaît les groupements de locataires et leur permet d’agir auprès du bailleur.

👉 Donc : créer un collectif = totalement libre. Aucune obligation d’être affilié à une organisation nationale.

⚠️ 2. MAIS : sans affiliation, le collectif n’a pas la “représentativité légale”

Et c’est là que la confusion vient souvent.

Un collectif non affilié :

• peut exister,
• peut écrire au bailleur,
• peut se réunir,
• peut défendre les locataires,

👉 mais il n’a pas automatiquement les droits officiels prévus par le Code de la construction et de l’habitation (CCH).

Ces droits incluent :

• accès aux documents de charges,
• panneaux d’affichage,
• désignation de représentants reconnus,
• participation aux réunions bailleur/locataires,
• consultation obligatoire sur certains sujets.

📌 Ces droits ne sont accordés qu’aux associations représentatives, c’est‑à‑dire :

• soit une association loi 1901 regroupant au moins 10 % des locataires,
• soit une association affiliée à une organisation nationale siégeant à la CNC (INDECOSA‑CGT, CLCV, CSF, CNL…).

👉 Un collectif informel non affilié n’a pas ces droits.

🔧 3. Pourquoi beaucoup de collectifs choisissent l’affiliation ?

Parce que l’affiliation donne automatiquement :

• la représentativité légale,
• le droit à 3 représentants officiels,
• l’accès aux panneaux d’affichage,
• l’accès aux justificatifs de charges,
• la capacité d’être consulté obligatoirement par le bailleur.

Sans affiliation, le bailleur peut répondre… ou ignorer.

Avec affiliation, il doit répondre.

🧭 4. Conclusion simple

✔️ Créer un collectif informel : totalement libre, aucune obligation.

✔️ Avoir des droits légaux face au bailleur : nécessite affiliation ou association représentative.

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Indecosa CGT

Information Défense des Consommateurs Salariés

https://indecosa.fr/

Comments

[Eric Arnault]

Il faut arrêter de promouvoir les groupements qui, quand bien même affiliées à Indecosa-CGT n'ont aucun pouvoir de contraindre un bailleur récalcitrant !
La déclaration d'une association ne présente pas de difficultés et peu de contraintes par rapport à un groupement mais permet, notamment de porter une liste pour les élections de cette fin d'année !

[Collectif Logement CGT]

Tu as raison sur le fond mais dans la réalité cela n apparaît pas si évident.
C est un démarrage le locataires se rendront compte des limites du regroupement et se mettront en association.