Comment créer un syndicat C.G.T. : le mode d'emploi pour être respecté, reconnu, améliorer les salaires et les conditions de travail

🔥 1. Les 3 conditions légales pour créer un syndicat CGT
Créer un syndicat est un droit constitutionnel : aucune autorisation préalable n’est nécessaire.
Pour exister légalement, il faut seulement :
•     Au moins deux responsables : un·e secrétaire et un·e trésorier·e.
•     Des statuts rédigés (nom, objet, champ professionnel/territorial, fonctionnement, cotisations…).
•     Le dépôt des statuts en mairie, qui confère l’existence légale du syndicat.

🛠️ 2. Les étapes concrètes pour créer un syndicat CGT

1) Rassembler un noyau de salarié·es
•     Idéalement 2 à 5 camarades pour démarrer.
•     L’UL (Union Locale) est un appui stratégique pour éviter l’isolement et les pressions patronales

 Se syndiquer

vidéo

2) Rédiger les statuts
La CGT fournit des modèles officiels :
•     Statuts types (voir ci dessous)
•     Délibération d’AG constitutive
•     Modèle de tableau de trésorerie
Les statuts doivent préciser :
•     Nom du syndicat
•     Champ professionnel et/ou territorial
•     Mode d’administration (commission exécutive, bureau…)
•     Cotisation (souvent 1 % du salaire net)
•     Modalités de congrès et d’AG

3) Organiser l’Assemblée Générale constitutive
Selon le guide fédéral CGT Commerce & Services :
•     Préparer la convocation
•     Présenter les statuts
•     Élire les responsables (secrétaire, trésorier·e, CE)
•     Voter la délibération de constitution

4) Déposer les statuts en mairie
•     Dépôt en deux exemplaires signés.
•     Mentionner les noms des responsables.
•     La mairie délivre un récépissé → existence légale du syndicat.

5) Ouvrir un compte bancaire
Nécessaire pour gérer les cotisations et les dépenses.
Le guide CGT détaille la procédure.

6) Déclarer le syndicat dans les structures CGT
•     Union Locale
•     Union Départementale
•     Fédération professionnelle
→ Cela permet d’obtenir :
•     Matériel militant
•     Formations
•     Accompagnement juridique
•     Accès aux outils (Cogitiel, CoGétise…)

🧭 3. Syndicat ou section syndicale : que choisir ?

🧨 4. Conseils stratégiques (expérience militante)
•     Toujours impliquer l’UL ou l'UD : soutien politique, juridique, formation, protection.

La CGT prés de chez vous

•     Rédiger des statuts solides : un défaut peut être exploité par l’employeur en cas de contentieux. (voir ci dessous)
•     Construire dès le départ une commission exécutive : éviter la surcharge sur une seule personne.
•     Préparer un plan de syndicalisation : visibilité, badges, tracts, réunions d’équipe.
•     Sécuriser les camarades : anticiper les représailles patronales (traçabilité, alertes, droit d’alerte syndicale).

📘 **STATUTS TYPES
du Syndicat CGT des salarié·es de [Nom de l’entreprise]**
(Version modèle conforme aux pratiques CGT — à personnaliser)

Article 1 – Dénomination
Il est fondé entre les salarié·es de l’entreprise [Nom de l’entreprise] un syndicat dénommé :
« Syndicat CGT des salarié·es de [Nom de l’entreprise] ».

Article 2 – Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé à :
[Adresse : UL, UD ou domicile du/de la secrétaire].
Il peut être transféré par décision du Bureau.

Article 3 – Champ professionnel et territorial
Le syndicat regroupe l’ensemble des salarié·es, quel que soit leur statut, travaillant dans :
•     l’entreprise [Nom de l’entreprise],
•     sur le territoire de [Ville / Département].

Article 4 – Objet du syndicat
Le syndicat a pour objet :
•     la défense des intérêts matériels et moraux des salarié·es,
•     l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail,
•     la négociation collective,
•     l’organisation de l’action revendicative,
•     la représentation des salarié·es auprès de l’employeur,
•     la syndicalisation et la formation syndicale,
•     la participation aux structures de la CGT.

Article 5 – Adhésion
Peut adhérer toute personne salariée de l’entreprise relevant du champ défini à l’article 3.
L’adhésion implique :
•     l’acceptation des présents statuts,
•     le paiement régulier de la cotisation.

Article 6 – Cotisation
La cotisation syndicale est fixée à 1 % du salaire net, conformément aux orientations de la CGT.
Elle est collectée par le syndicat et reversée selon les règles confédérales.

Article 7 – Assemblée Générale
L’Assemblée Générale (AG) est souveraine.
Elle :
•     adopte les orientations,
•     élit les responsables,
•     approuve les rapports d’activité et financiers.
Elle se réunit au moins une fois par an.

Article 8 – Administration du syndicat
Le syndicat est administré par un Bureau, composé au minimum de :
•     un·e secrétaire,
•     un·e trésorier·e.
Il peut être complété par :
•     un·e secrétaire adjoint·e,
•     un·e trésorier·e adjoint·e,
•     des membres de la Commission Exécutive.

Article 9 – Rôle des responsables
Le/la secrétaire :
•     représente le syndicat,
•     anime l’activité,
•     signe les actes officiels.
Le/la trésorier·e :
•     gère les finances,
•     tient la comptabilité,
•     présente le rapport financier.

Article 10 – Ressources du syndicat
Les ressources proviennent :
•     des cotisations,
•     des subventions CGT,
•     des dons autorisés par la loi.

Article 11 – Durée du mandat
Les responsables sont élus pour 3 ans, sauf décision contraire de l’AG.

Article 12 – Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés par une AG extraordinaire convoquée à cet effet.

Article 13 – Dissolution
La dissolution ne peut être prononcée que par une AG extraordinaire.
L’actif est transféré à la structure CGT désignée par l’AG.

Article 14 – Affiliation à la CGT
Le syndicat est affilié à :
•     l’Union Locale CGT de [Ville],
•     l’Union Départementale CGT de [Département],
•     la Fédération CGT [Fédération professionnelle].

📄 Fait à [Ville], le [Date]
Signatures des membres du Bureau.