Surloyer : pour qui ? Comment le calculer ? Les obligations du bailleurs

Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)

Un surloyer est réclamé quand les revenus des habitants du logement social dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour son attribution.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21051

🧮 Comment calculer le surloyer (SLS)
Le surloyer se calcule en trois étapes :

1. Déterminer le dépassement de ressources
On compare les revenus du ménage aux plafonds de ressources applicables au logement (PLUS, PLAI, PLS) et à la zone géographique.

2. Appliquer un coefficient selon la zone
La loi fixe un coefficient de zone :

3. Calculer le surloyer mensuel

⚠️ Le résultat est ensuite encadré :
•     Il existe un minimum légal (souvent autour de 20–30 € selon bailleur)
•     Et un maximum : le loyer + SLS ne peut pas dépasser le loyer du marché pour un logement équivalent.

📌 Exemple concret (pour que tu voies comment ça marche)
Supposons :
•     Revenus du ménage : 45 000 €
•     Plafond applicable : 35 000 €
•     Surface habitable : 60 m²
•     Zone 2 → coefficient = 0,21
 

2. SLS :

→ Le bailleur appliquera ensuite le minimum légal, donc le SLS réel sera probablement autour de 20–30 €.

📌 Obligations des bailleurs sociaux concernant le surloyer (SLS)
1. Réaliser l’enquête annuelle SLS
Chaque année, généralement entre septembre et novembre, le bailleur doit obligatoirement mener une enquête pour vérifier :
•     les ressources du foyer,
•     la composition familiale,
•     la situation d’occupation du logement.
Cette enquête est imposée par la réglementation et peut être couplée à l’enquête OPS (Occupation du Parc Social) .

2. Demander les justificatifs de revenus
Le bailleur doit demander :
•     l’avis d’imposition N-2 de toutes les personnes du foyer,
•     ou un avis de non-imposition.
En cas d’absence de réponse dans un mois :
•     le locataire peut être pénalisé de 25 €,
•     et le bailleur peut appliquer le SLS maximal .

3. Calculer le SLS selon les règles légales
Le bailleur doit appliquer :
•     les plafonds de ressources officiels,
•     les coefficients de zone,
•     la surface habitable,
•     les règles de plafonnement (le loyer + SLS ne doit pas dépasser le loyer du marché).
Il doit respecter strictement les barèmes fixés par l’État .

4. Informer le locataire du montant du SLS
Le bailleur a l’obligation :
•     de notifier le locataire s’il est soumis au SLS,
•     de communiquer le montant détaillé,
•     de permettre au locataire de vérifier le calcul .

5. Recalculer le SLS en cas de baisse de revenus
Si le locataire subit une baisse d’au moins 10 % de ses revenus, il peut demander un recalcul.
Le bailleur doit alors :
•     recalculer le SLS,
•     appliquer le nouveau montant le mois suivant si les justificatifs sont fournis dans les 3 mois,
•     sinon, le mois suivant la réception des documents .

6. Respecter les règles de révision du loyer
Le bailleur doit :
•     réviser le loyer une fois par an,
•     selon les règles légales (IRL, travaux, etc.)
•     sans imposer de moyens de paiement particuliers (ex. prélèvement automatique interdit) .

🧭 En résumé
Les bailleurs sociaux ont des obligations strictes :
•     Enquêter,
•     Collecter les justificatifs,
•     Calculer correctement,
•     Informer,
•     Recalculer si nécessaire,
•     Respecter les plafonds et les règles de révision.
Ces obligations protègent le locataire contre les erreurs, les abus ou les surloyers injustifiés

Le surloyer : Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)

Qu'est-ce que le SLS ? Consom'Info N°66 - 1er mars 2021 - Fiche d'information Mis à jour 29 aout 2025

https://indecosa.fr/le-surloyer-supplement-de-loyer-de-solidarite-sls/

🟥 Position de la CGT sur le surloyer

1. Refus du principe de pénalisation
La CGT considère le surloyer comme une punition injuste envers les familles dont les revenus ont légèrement augmenté :
•     Elle dénonce une logique de chasse aux locataires,
•     Elle refuse que le logement social devienne transitoire ou conditionné à des seuils rigides.

2. Opposition au projet gouvernemental
Le gouvernement prévoit :
•     d’appliquer le surloyer dès 1 € de dépassement,
•     d’expulser les ménages dépassant de 150 % le plafond sous 2 ans.
La CGT dénonce :
•     une volonté de tri social,
•     une politique de déclassement des classes moyennes,
•     une attaque contre la mixité sociale dans les HLM.

3. Revendiquer un logement accessible et durable
Lors des Assises nationales du logement (avril 2025), la CGT a réaffirmé :
•     le droit à un logement pérenne,
•     la nécessité de supprimer le surloyer,
•     l’urgence de construire plus de logements sociaux,
•     et de revaloriser le 1 % logement pour les salarié·es.

4. Appel à mobilisation
La CGT appelle :
•     les locataires à refuser les expulsions déguisées,
•     les syndicats à agir dans les OPH, ESH, coopératives,
•     les élus à refuser les hausses de surloyer dans les conseils d’administration.