Logements classés F et G : exigez le remboursement en cas de hausse de loyer !

Depuis le 1er septembre 2022, il est interdit d’augmenter les loyers des logements classés F et G. Si vous avez subi des hausses durant cette période, pas de panique, vous pouvez obtenir la restitution des sommes indûment versées.

Par Sébastien Thomas 

Le 8 février 2025 à 07h00

Locataires de biens classés G ou F, regardez bien vos fiches de loyer. Si ce dernier a été augmenté depuis août 2022, c'est illégal. LP/Fred Dugit

Depuis le 1er janvier, il n’est plus possible de mettre à la location des logements classés G, soit la pire note du diagnostic de performance énergétique (DPE). Si l’information a été largement diffusée depuis le début de l’année, une autre est passée sous les radars : l’interdiction d’augmenter les loyers des logements classés F et G déjà occupés. Et ce n’est pas tout. Cette règle est applicable depuis le 1er septembre 2022.

En clair, cela signifie que tous les contrats de bail signés après cette date, ainsi que les reconductions tacites, sont concernés. Ainsi, si vous habitez l’un de ces logements et que vous avez eu une augmentation en 2023 et/ou en 2024, voire ces dernières semaines, vous pouvez demander le remboursement du montant de cette hausse. Par ailleurs, dans les villes qui ont instauré l’encadrement des loyers, il est également interdit d’appliquer un complément de loyer après août 2022. Là encore, si c’est le cas, vous pouvez demander le remboursement des sommes versées.

Beaucoup de monde peut être concerné par cette situation. Selon le ministère de la Transition écologique, au 1er janvier 2023, le nombre de « passoires énergétiques » est estimé à environ 4,8 millions de logements sur environ 30 millions de résidences principales, soit 15,7 % du parc.

« Heureusement que je connaissais mes droits »

Hélène habite dans le XIXe arrondissement de Paris, dans un appartement classé G qu’elle occupe depuis fin 2022. En août 2024, elle reçoit, de l’agence immobilière qui gère son bien, une information lui indiquant une augmentation de 80 euros par mois. « Heureusement que je connaissais mes droits et que j’ai pu me faire confirmer, par mon entourage, que c’était illégal, se souvient-elle. J’ai donc refusé tout net en expliquant pourquoi et l’agence a accepté tout de suite. Je ne saurai jamais si elle n’était pas au courant ou si elle a tenté le coup… ».

Lors de cet échange, la jeune femme a pu mettre en avant ses problèmes d’isolation. « Je leur ai dit qu’il n’y avait qu’un simple vitrage et en fin d’année dernière, ils en ont posé un double, sourit-elle. J’imagine que l’agence espère voir la note du DPE changer afin de pouvoir appliquer l’augmentation. » Reste qu’un simple changement de vitrage ne risque pas de faire gagner deux lettres au logement. Ce dernier passera au mieux en F et donc… sans possibilité d’augmentation de loyer.

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C’est une histoire un peu similaire qui est arrivée à Yohann (le prénom a été changé). Il y a quelques semaines, il a reçu une lettre envoyée par son syndic lui annonçant une augmentation de son loyer de 25 euros par mois. « J’habite à Paris dans un logement classé F et j’avais lu quelque part que les loyers étaient bloqués dans les passoires thermiques », détaille-t-il.

Au locataire de faire les démarches

Après quelques recherches sur Internet, il a vite la confirmation de son intuition. « J’ai donc écrit au syndic en leur expliquant que c’était tout simplement interdit, poursuit-il. Dans les deux heures, j’ai reçu un mail me confirmant que la hausse était annulée. Je ne sais pas si c’est de l’incompétence ou pire mais, en tout cas, je conseille à tout le monde de bien faire attention. »

Il ne faut donc pas hésiter à éplucher ses factures de loyer car le diable se niche dans les détails. « Il n’est pas rare que, depuis 2022, l’augmentation ne soit que de 10 ou 15 euros et que cela passe un peu inaperçu pour le locataire, souligne Cécile Nlend, juriste chez pap.fr. Et pourtant, c’est parfaitement illégal. Sachant que les dettes de loyers sont prescrites au bout de trois ans, il est donc possible de remonter juste après l’application de la loi d’août 2022. »

C’est au locataire de faire les démarches. S’il connaît son DPE, il peut faire une lettre de mise en demeure à son bailleur pour lui demander le remboursement des sommes indues. « Mais s’il n’a pas de certificat, il est en droit de le demander, rappelle la juriste. Enfin, si le DPE date d’avant juillet 2021, il peut en demander un nouveau puisque les règles de calcul ont changé et donc, potentiellement, la lettre de son logement aussi. »

« Cette mesure incite vraiment les propriétaires à faire les travaux nécessaires »

Si la mise en demeure ne suffit pas, le locataire peut alors saisir la commission interdépartementale de conciliation. Attention, cette instance n’a pas de pouvoir coercitif. En cas d’échec, c’est donc vers le tribunal d’instance qu’il faudra alors se tourner. Et ne comptez pas sur le site qui détaille l’encadrement des loyers mis en place dans certaines villes. « Le portail vous indique juste les plafonds de loyer maximum en fonction de la localisation géographique de votre bien et des caractéristiques de celui-ci mais ne précise pas que les hausses sont interdites si votre logement est classé G ou F », reconnaît Jacques Baudrier, maire adjoint au logement à Paris.

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La Fondation pour le logement des défavorisés (ex-Fondation Abbé Pierre) a lancé plusieurs opérations de communication pour faire connaître cette loi appliquée en plein été. Manuel Domergue, directeur des études, insiste notamment sur le fait que s’il y a beaucoup de droits compliqués à défendre pour les locataires, celui de l’annulation de la hausse est en revanche facile à mettre en place.

« C’est très simple à prouver, soutient-il. Il n’y a pas de zone grise : soit le logement est classé E et mieux, dans ce cas, les augmentations sont autorisées sinon c’est illégal. Par ailleurs, c’est aussi une mesure qui me semble efficace car elle incite vraiment les propriétaires à faire les travaux nécessaires. » Ce qui a été en partie le cas chez Hélène.