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Depuis le 1er janvier 2021, les aides personnelles au logement versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) pour réduire le loyer d’un locataire aux ressources modestes sont calculées sur la base des ressources des 12 derniers mois, actualisés de manière trimestrielle, et non plus sur celles d’il y a 2 ans, avec une actualisation annuelle.
3 février 2025
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Publié le par Sarah Corbeel
La réforme du calcul des aides personnelles au logement (APL), qui prend depuis 2021 en compte les revenus de l’année en cours dans une logique de « contemporanéisation » des aides, a généré 1,1 milliard d’euros d’économies mais n’a pas permis une réelle simplification du parcours des allocataires, selon un rapport de la Cour des comptes.
Cette réforme du calcul de l’aide personnalisée au logement (APL), de l’allocation de logement sociale (ALS) et de l’allocation de logement familiale (ALF) avait pour but d’être au plus proche de la situation financière des allocataires, dans un triple objectif : faciliter le parcours usager des bénéficiaires, réduire les différences peu justifiables entre allocataires et générer des économies budgétaires.
Mais quatre ans après sa mise en œuvre, la Cour des comptes dresse un bilan en demi-teinte de cette réforme dite de la contemporanéisation des aides au logement dans un rapport publié jeudi 30 janvier.
Un mode de calcul toujours complexe
Cette refonte du calcul des APL s’est construite « sur un consensus large », soutenue par la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), les administrations, et les bailleurs sociaux, et « a été facilitée par la dématérialisation des procédures, notamment l’automatisation de la déclaration des revenus, ce qui a allégé les démarches des allocataires », rappellent les magistrats financiers.
Pour autant, pointent les magistrats, « cette réforme s’est concentrée sur la modernisation de la gestion des aides, et non sur une refonte complète du système ». Ainsi, si elle a permis une meilleure synchronisation, elle « n’a pas corrigé les failles structurelles du dispositif, ni simplifié le mode de calcul complexe ».
1,1 milliard d’euros d’économies mais un montant d’aide stable
La réforme a en revanche généré des économies budgétaires. Si elle a coûté plus de 100 millions d’euros aux finances publiques, en raison de l’adaptation des systèmes d’information, elle a permis d’économiser « 1,1 milliard d’euros en 2021, principalement en réduisant le nombre d’allocataires dont les revenus en N-2 les rendaient éligibles alors qu’en année N ils dépassaient les plafonds », indique le rapport.
Mais le montant moyen de l’aide servie mensuellement par allocataire est, lui, « resté constant », passant de 218 à 219 € en 2022.
La réforme n’a pas facilité le parcours des allocataires
Malgré un bilan financier positif, la réforme « n’a pas simplifié de manière significative le parcours des usagers ». Et a, au contraire, entraîné « de nouvelles vulnérabilités, telles que des problèmes avec la qualité des déclarations de revenus, des demandes d’information plus complexes et une insécurité accrue pour certains allocataires ayant une activité irrégulière », relève la Cour des comptes.
Le calcul en temps réel des aides au logement a par ailleurs « rendu difficile la prévision des budgets et les ajustements en fonction des variations économiques ». En outre, « la complexité croissante des dossiers a augmenté le risque de non-recours ».
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