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Fier.e.s de travailler pour le service public du logement

 

 

13 janvier 2025 1 13 /01 /janvier /2025 15:15
Le propriétaire d’un logement donné en location comme résidence principale doit non seulement délivrer un logement décent mais aussi maintenir cette décence tout au long du bail.

 

Par La rédaction avec AFP

L’exemple

Les juges ont donné gain de cause à un locataire qui réclamait le paiement de travaux de rénovation en précisant que pendant toute la durée du bail, le propriétaire devait faire tous les travaux nécessaires pour maintenir la décence du bien.Cette notion de décence porte, par exemple, sur la surface minimale des pièces, la hauteur minimale du plafond, la sécurisation, le bon état des installations sanitaires et leur séparation du logement ou encore sur un minimum de performance énergétique.

Le propriétaire répondait que le locataire avait occupé les lieux durant quinze ans sans se plaindre et qu’un délai de prescription de cinq ans s’était écoulé depuis qu’il avait eu connaissance de l’état des locaux.

Mais cela n’exonère pas le propriétaire de ses obligations qui sont de fournir et de maintenir le logement en bon état de réparations et de décence, ont conclu les magistrats.

Ce que dit la loi

Le logement fourni à un locataire doit être décent, selon le site service-public.fr. Un logement décent répond à cinq critères : surface et performance énergétique minimales, absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, absence d’animaux nuisibles et de parasites, mise à disposition de certains équipements. Mais la définition de ces critères varie selon que le logement est situé en métropole ou en outre-mer.

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