Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI. En contrepartie, les bailleurs, qu’ils soient privés ou publics sont tenus d’appliquer des plafonds de loyer.

Les bénéficiaires des logements PLAI, PLUS, PLS et PLI
- Les logements PLAI, financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration, sont attribués aux locataires en situation de grande précarité.
- Les logements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social correspondent aux locations HLM (habitation à loyer modéré).
- Les logements PLS, financés par le Prêt Locatif Social, ils sont attribués aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM, mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé.
- Les logements PLI, financés par le Prêt Locatif Intermédiaire et également attribués aux personnes dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir être éligible à un logement HLM, mais trop faibles pour se loger dans le parc privé.
Les conditions d'accès aux logements PLAI, PLUS, PLS, PLI
Pour accéder à un logement à loyer modéré, le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds réglementés. Ces plafonds varient selon le type de logement social (PLAI, PLUS, PLS et PLI).
Les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires des logements locatifs sociaux sont définis en termes de revenu fiscal de référence de l’année N-2 en fonction :
- De la composition du ménage (ensemble des personnes occupant le logement),
- De la localisation du bien.
Ils sont indexés, le 1er janvier de chaque année, en tenant compte notamment de l’évolution de l’indice de référence des loyers. Sauf pour le PLI qui correspond aux plafonds de ressources et de loyers du dispositif d’investissement locatif Pinel.
Le zonage des logements PLUS, PLAI, PLS et PLI
Selon le prêt locatif ayant servi au financement du logement, la zone géographique de l'habitation diffère.
En d'autres termes, la localisation de l'habitat à loyer modéré va être interdépendante du type de logement social (PLAI, PLUS, PLS et PLI) et ainsi de ses plafonds de ressources.
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Les logements PLUS, PLAI et PLS sont répartis selon le zonage I / II / III :
- Zone 1 bis : Paris et communes limitrophes ;
- Zone 1 : Agglomération parisienne, zones d’urbanisation et villes nouvelles de l’Île-de-France ;
- Zone 2 : Île-de-France hors Zones 1 et 1 bis, agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, zones d’urbanisation et villes nouvelles hors Île-de-France, îles non reliées au continent, cantons du département de l’Oise ;
- Zone 3 : Communes situées en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer qui ne sont pas comprises dans les zones 1 bis, 1 ou 2
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Les logements PLI se repartissent quant à eux selon le zonage A / B / C et DROM :
- Zone A bis : Paris et 76 communes d’Île-de-France ;
- Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français et autres zones très tendues dont Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et leurs agglomérations ;
- Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants, pôles de la grande couronne parisienne, pourtour de la Côte d’Azur et quelques agglomérations au marché tendu ;
- Zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes périphériques des secteurs tendus (grande couronne parisienne, zones littorales ou frontalières, Corse).
- Zone C : le reste du territoire ;
- DROM : Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte.