Calcul, simulation, critères, ce qu’il faut savoir sur les APL 2022

Calcul, simulation, critères, ce qu’il faut savoir sur les APL 2022

Par Thibault Fingonnet - Mis à jour le 21/01/2022- 24/03/2014
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Les aides au logement, au premier rang desquelles les APL, relèvent d’un mode de calcul particulier et complexe. Les règles devaient changer à partir du 1er avril 2020. Mais la mise en œuvre de la réforme des « APL en temps réel » a finalement pris effet le 1er janvier 2021, à cause de l’épidémie de coronavirus. Critères de calcul, réforme, cas particuliers… Décryptage de ce qu’il faut savoir.

• Critères d’attribution des APL
• APL : un nouveau mode de calcul depuis le 1er janvier 2021
• APL : le plafond de ressources pour les toucher en 2022
• Formule de calcul des APL en 2022
• Plafond de loyer 2022
• Simulation d’APL
• Réforme des APL 2021 : des exemples d’évolution du montant des aides
• Contrats pro : un abattement sur les revenus pour limiter la baisse des APL
• Dates de paiement des APL
• APL et garde alternée : règles et démarches auprès de la CAF / MSA
  • Enfants en garde alternée : en principe, pas de partage des APL
  • Jurisprudence : un cas particulier de partage des APL en garde alternée
  • APL et résidence alternée : démarches et formulaire en cas de séparation en 2022
• Qui touche les APL et les autres aides au logement ?
  • APL
  • ALF
  • ALS
• Les cas particuliers
  • Les aides au logement des étudiants
  • APL et logement social
  • APL en colocation

Critères d’attribution des APL

Le montant des aides personnalisées au logement (APL) auxquelles vous avez droit est déterminé en fonction de plusieurs critères :

• les ressources et celles des membres du foyer
• le montant du loyer
• la composition du foyer
• la situation professionnelle et celles des membres du foyer
• la localisation
• la date de signature du prêt à l’accession sociale (PAS) pour les propriétaires occupants

L’aide au logement peut vous être attribuée quelle que soit votre situation professionnelle ou la composition de votre foyer.

Son montant est conditionné par les revenus et la composition du foyer, la localisation du logement et le patrimoine du ménage. Actuellement, son plafond est de 258,09 euros par mois.

Dans le cadre de la réforme des « APL en temps réel », qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021, les critères d’accès aux aides au logement n’ont pas changé pas. Les barèmes n’ont pas, non plus, été modifiés.

APL : un nouveau mode de calcul depuis le 1er janvier 2021

Depuis le 1er janvier 2021, c’est le montant de ses revenus des douze derniers mois glissants qui sert au calcul de l’aide au logement. Jusqu’à présent, les APL étaient calculées selon les revenus dont disposaient le demandeur deux ans auparavant (N-2).

Les APL auxquelles peuvent prétendre un bénéficiaire après la mise en place de la réforme sont recalculées chaque trimestre (tous les trois mois), en fonction des revenus qu’il a perçus sur l’année précédente (les douze derniers mois). Le montant ne sera plus révisé une fois par an en janvier, comme c’était le cas jusque-là. Cela permettra d’adapter les aides plus rapidement à la réalité de la situation des ménages.

Exemples :

• l’aide au logement de janvier, février et mars 2022 est calculée à partir des revenus du demandeur de décembre 2020 à novembre 2021
• pour l’aide versée au titre des mois d’avril, mai et juin 2022, le calcul s’effectuera sur la base des revenus de mars 2021 à février 2022

Pour faire ses calculs, la Caisse d’allocation familiale (ou la Mutualité sociale agricole) a accès au montant des salaires déclarés par les employeurs des allocataires. C’est la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le 1er janvier 2019, qui a ainsi facilité l’actualisation du calcul des droits aux APL est facilité par la mise en place du prélèvement à la source.

Côté procédure, les bénéficiaires n’ont aucune démarche administrative à faire (sauf demande de la CAF ou de la MSA). Le calcul de l’APL se fait automatiquement.

ATTENTION : les ménages bénéficiaires des APL sont toujours invités à déclarer certains types de revenus pour faciliter le calcul en temps réel de l’aide. Cela concerne notamment :

• les pensions alimentaires (versées et reçues)
• les frais exposés dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une tutelle
• les revenus de sources étrangères
• le chiffre d’affaires, pour les allocataires ayant récemment débuté une carrière de travailleur indépendant (autoentrepreneurs, créateurs d’entreprise…)

En résumé, l’actualisation trimestrielle permet de coller au maximum aux évolutions de revenus des personnes ayant droit aux APL. Avec l’entrée en vigueur de la réforme, les aides que perçoit un bénéficiaire à un moment donné correspondent désormais à sa situation réelle. Si les revenus du bénéficiaire ne bougent pas, le montant de l’aide ne change pas non plus.

En revanche, si ses ressources baissent, son aide augmentera progressivement pour coller au plus près de sa situation financière. Dans le cas où ses ressources augmentent, l’aide diminuera, elle aussi de façon progressive (et non brutale). La CAF ou la MSA récupérera le trop-perçu d’APL sur plusieurs mois. Conséquence directe de la réforme : selon des estimations, plus d’un million de bénéficiaires pourraient voir leur allocation baisser, quand 600.000 autres n’auraient plus droit aux APL.

IMPORTANT : afin que la CAF (ou la MSA) ajuste le montant de l’aide, le bénéficiaire est tenu de signaler rapidement tout changement de situation (mariage, déménagement, naissance, etc.) depuis son espace privé « Déclarer un changement de situation » sur le site Internet des Impôts. Le nouveau montant sera versé le mois suivant la prise en compte du changement de situation (le calcul des droits prenant compte non pas la date de déclaration du changement, mais la date effective du changement).

À NOTER : le montant des APL versé en février 2020 au titre de janvier 2020 avait été, du fait du changement d’année, calculé à partir des revenus de 2018, et non plus ceux de 2017, sur la base des informations transmises par l’administration fiscale à la CAF ou à la MSA. Les bénéficiaires des APL qui ont gagné plus en 2018 qu’en 2017 ont donc, logiquement, vu le montant de leur aide baisser en 2020.

Les dates de versement de l’aide au logement par la CAF ou la MSA ne changent pas (elle est toujours versée le 5 de chaque mois). Dans le cas où le bénéficiaire est en tiers payant, son bailleur déduit l’aide au logement du loyer (comme avant la réforme).

Les montants distribués sont à nouveau revalorisés chaque 1er octobre, en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL). Le 1er octobre 2021, la hausse des APL a été de 0,42%, ce qui correspondait à l’évolution de l’IRL du deuxième trimestre 2021.

ATTENTION : l’évolution du calcul des APL concerne aussi les bénéficiaires de l’allocation de logement sociale (ALS) et de l’allocation de logement familiale (ALF). En revanche, elle ne concerne pas encore les bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL) accession, pour qui le calcul des ressources en temps réel n’entrera en vigueur qu’au 1er mai 2021.

Pour les étudiants, l’aide est toujours calculée selon un forfait (boursier et non-boursier), et ce, que l’étudiant soit ou non salarié. C’est leur statut qui prime. Les revenus ne sont désormais plus pris en compte. Les étudiants doivent signaler leur changement de situation à la CAF (ou à la MSA). Au-delà de 28 ans, ce sont les ressources personnelles des étudiants qui seront pris en compte, sur les douze derniers mois, comme pour les autres allocataires.

Le 1^er avril 2020 – et après plusieurs reports -, le mode d’attribution des APL devait connaître un changement majeur. Mais dans un communiqué publié le 17 mars 2020, le gouvernement a annoncé que, dans le contexte de l’épidémie du coronavirus, il avait pris la décision de décaler l’entrée en vigueur de la réforme des « APL en temps réel ».

« Les mesures prises pour faire face à l’accélération de l’épidémie du coronavirus – Covid-19 réduisent en effet la disponibilité des personnels des CAF et des MSA », justifiaient dans leur texte commun Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales, et Julien Denormandie, alors ministre chargé de la Ville et du Logement. « Dans ce contexte, il est essentiel de mobiliser les moyens disponibles des caisses pour assurer la continuité de leur mission de service public de maintien des droits de tous les allocataires », poursuivaient-ils.

Un décret, paru le 21 avril 2020 au Journal Officiel, a renvoyé l’entrée en vigueur à une date ultérieure, « fixée par arrêté interministériel et au plus tard au 1er janvier 2021 ».

Dans un entretien paru dans « Le Parisien » le 31 août 2020, la ministre du Logement Emmanuelle Wargon a confirmé que la réforme des « APL en temps réel » entrerait en vigueur le 1er janvier 2021.

L’ancien secrétaire d’État en charge du Logement au sein du ministère de la Cohésion des territoires, Julien Denormandie, avait dévoilé, le 17 septembre 2017 dans le « Journal du Dimanche », un nouveau mode de calcul des APL à venir dans le cadre de la réforme préparée par le gouvernement. La réforme était initialement prévue au 1er janvier 2019. Un courrier de l’ancien premier ministre Édouard Philippe, adressé fin juin notamment au ministère du Logement, indiquait que la réforme du calcul des aides au logement était repoussée à janvier 2020.

Mais à la demande de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), le gouvernement avait décidé de reporter une nouvelle fois la réforme des aides personnalisées au logement au 1er avril 2020. « Le gouvernement a choisi de décaler l’entrée en vigueur au 1er avril pour mettre en œuvre la réforme avec un meilleur niveau de sécurité et de fiabilité pour les allocataires », avait indiqué dans un communiqué, fin décembre 2019, le ministre chargé de la Ville et du Logement de l’époque, Julien Denormandie.

APL : le plafond de ressources pour les toucher en 2022

Quel plafond de revenu pris en compte en-dessous duquel on peut toucher les APL en 2022 ? Depuis le 1er janvier 2021, date d’entrée en vigueur de la réforme, les revenus considérés pour le calcul des APL sont ceux déclarés au titre des douze derniers mois connus.

Les aides ne sont plus attribuées, comme auparavant, sur la base des revenus perçus deux ans avant, à savoir ceux de l’avant-dernière année précédant la demande (les APL de 2020 étaient calculées en fonction de vos revenus de 2018, par exemple).

L’ensemble des revenus est pris en compte, sachant que ce montant est diminué des charges supportées (pension alimentaire, par exemple) et autres abattements. Ce revenu net catégoriel est affiché sur votre avis d’imposition : il s’agit du revenu fiscal de référence (RFR).

À SAVOIR : les indemnités de stage ne sont pas comprises dans les revenus pris en compte, dans la limite du Smic annuel, soit près de 19.237 euros (sur la base du Smic 2022). Si la gratification dépasse ce seuil, seule la fraction supérieure au Smic annuel est retenue pour déterminer le montant de l’aide au logement.

Formule de calcul des APL en 2022

Actuellement, la Caisse des allocations familiales (CAF) applique une formule de calcul afin de déterminer le montant de l’aide au logement dont peut bénéficier un foyer, à savoir :

• avant le 1er octobre 2017 : APL = loyer hors charges + charges forfaitaires – participation personnelle
• depuis le 1er octobre 2017 : APL = loyer hors charges + charges forfaitaires – participation personnelle – 5 euros

Dans cette formule, le montant des charges est calculé forfaitairement et varie selon la composition du ménage. Il se fixe à 53,99 euros pour une personne seule, puis 12,24 euros par personne à charge supplémentaire (montants en vigueur depuis le 1er octobre 2020). Le montant retenu pour calculer la participation personnelle fait l’objet d’une formule de calcul complexe. Dans tous les cas, elle ne peut être inférieure à 35,24 euros pour les aides dues depuis le 1er octobre 2020.

Plafond de loyer 2022

Le loyer retenu pour la calcul de l’APL est quant à lui plafonné : si le montant de votre loyer est supérieur au plafond applicable, la part excédentaire n’est pas retenue pour déterminer le montant de l’allocation. Par exemple, une personne seule qui paie un loyer mensuel de 550 euros touchera la même aide qu’une autre personne seule disposant des mêmes revenus et vivant dans la même ville mais qui paie un loyer de 800 euros.

Voici les plafonds de loyer en vigueur selon la localisation, pour les APL dues depuis le 1er octobre 2021 (arrêté du 23 septembre 2021) :

Plafonds de loyer pour le calcul des APL
Source : Arrêté du 23 septembre 2021 (JORF du 30/09/2021)
Localisation	Personne seule	Couple sans enfant	Personne seule ou couple avec une personne à charge	Par personne à charge supplémentaire
Zone 1	298,07 euros	359,49 euros	406,30 euros	+ 58,95 euros
Zone 2	259,78 euros	317,97 euros	357,80 euros	+ 52,08 euros
Zone 3	243,48 euros	295,15 euros	330,94 euros	+ 47,43 euros

La zone 1 correspond à l’Île-de-France, la zone 2 aux agglomérations de plus de 100.000 habitants ainsi qu’à la Corse, et la zone 3 regroupe le reste des agglomérations.

ATTENTION : la réforme des aides au logement votée fin 2015 diminue le montant des APL au-delà d’un certain loyer à partir du 1er juillet 2016. À titre d’exemple, les célibataires parisiens sont impactés dès lors qu’ils payent plus de 995 euros par mois. Au-delà d’un certain seuil (environ 1.170 euros pour une personne seule en Île-de-France), l’allocation logement est même supprimée. Quelque 80.000 foyers seraient concernés.

De plus, le patrimoine des allocataires est pris en compte dans le calcul des aides depuis le 1er octobre 2016. Au-delà de 30.000 euros de patrimoine (livrets d’épargne, résidences secondaires…), une partie de sa valeur s’ajoute aux revenus des ménages, ce qui a tiré le montant des aides au logement à la baisse. Pas moins de 650.000 allocataires auraient été concernés, selon les estimations de parlementaires.

Pour aller plus loin : les perdants de la réforme des APL

Simulation d’APL

Dans le cadre de la réforme de l’APL, la CAF a mis en ligne, le 4 janvier 2021, un nouveau simulateur qui permet d’obtenir une estimation du montant de l’aide au logement que vous pouvez toucher. Le simulateur est accessible à cette adresse : https://www.caf.fr/allocataires/mes-services-en-ligne/faire-une-simulation

Le simulateur est d’abord destinée aux personnes non-allocataires : il leur permet de savoir si elles sont éligibles aux APL et à combien elles peuvent prétendre (cliquer ici). Il s’agit d’une estimation : le montant réel de l’aide réellement perçue pourra être différent de celui donné par la simulation. Les personnes déjà bénéficiaires de l’APL, dont le montant de l’aide varie, sont informés chaque trimestre de l’évolution de leur APL sur leur compte.

À noter également que le simulateur mes-aides.gouv.fr peut vous informer sur vos droits aux allocations logement ainsi qu’à d’autres aides et allocations financières (allocations familiales, RSA, prime d’activité, etc.)

Réforme des APL 2021 : des exemples d’évolution du montant des aides

Des simulations, fournies par le ministère du Logement à l’approche de l’entrée en vigueur de la réforme des APL du 1er janvier 2021, permettent d’éclairer son impact sur plusieurs catégories de personnes déjà bénéficiaires des aides.

Le tableau ci-dessous permet de voir, à titre purement indicatif, l’évolution des montants de l’aide avant et après la réforme.

Réforme des APL 2021 : exemples d’évolution du montant des aides
Source : ministère chargé du Logement
Bénéficiaires des APL	Montant des APL avant la réforme (sur la base des revenus de 2018)	Montant des APL après la réforme (revenus connus des 12 derniers mois)
Étudiant sans revenu, avec un loyer de 300 euros en zone 3	159 euros par mois	159 euros par mois
Couple de retraité depuis plus de deux ans, avec un revenu mensuel de 1.400 euros et un loyer de 600 euros en zone 1	65 euros par mois	65 euros par mois
Étudiante salariée, avec un revenu de 800 euros par mois et un loyer de 320 euros en zone 2	142 euros par mois	174 euros par mois
Salarié en chômage partiel, dont le revenu mensuel est passé de 2.000 euros à 1.800 euros en avril 2020, et qui paie un loyer de 660 euros en zone 1	112 euros par mois	1er trimestre 2021 : 151 euros par mois 2ème trimestre 2021 : 165 euros par mois 3ème trimestre 2021 : 170 euros par mois 4ème trimestre 2021 : 170 euros par mois
Personne sans emploi depuis le 1er août 2020 après trois ans d’activité (revenus passés de 1.250 à 800 euros par mois), avec un loyer de 450 euros en zone 2	117 euros par mois	1er trimestre 2021 : 127 euros par mois 2ème trimestre 2021 : 133 euros par mois 3ème trimestre 2021 : 139 euros par mois 4ème trimestre 2021 : 142 euros par mois
Salariée passée à mi-temps au 1er août 2020 (salaire mensuel de 590 euros, contre 1.100 euros auparavant), avec un loyer de 430 euros en zone 3	234 euros par mois	1er trimestre 2021 : 287 euros par mois 2ème trimestre 2021 : 328 euros 3ème trimestre 2021 : 353 euros 4ème trimestre 2021 : 353 euros
Jeune retraitée depuis le 1er septembre 2020 (ressources mensuelles passées de 1.500 à 950 euros), avec un loyer de 550 euros en zone 2	58 euros par mois	1er trimestre 2021 : 67 euros par mois 2ème trimestre 2021 : 77 euros par mois 3ème trimestre 2021 : 83 euros par mois 4ème trimestre 2021 : 92 euros par mois
Jeune actif (étudiant sans revenu, salarié depuis le 1er août 2020 avec 1.100 euros de revenus mensuels), avec un loyer de 450 euros en zone 1	309 euros par mois	1er trimestre 2021 : 309 euros par mois 2ème trimestre 2021 : 231 euros par mois 3ème trimestre 2021 : 138 euros par mois 4ème trimestre 2021 : 73 euros par mois
Salarié gagnant plus (ressources mensuelles passées de 1.060 euros à 1.230 euros au 1er mars 2020), avec un loyer de 390 euros en zone 1	86 euros par mois	1er trimestre 2021 : 41 euros par mois 2ème trimestre 2021 : 28 euros par mois 3ème trimestre 2021 : 28 euros par mois 4ème trimestre 2021 : 28 euros par mois
Personne ayant trouvé un emploi au 1er septembre 2020, après deux ans de chômage (indemnités de 1.000 euros par mois, puis 1.300 euros en tant que salariée), avec un loyer de 390 euros en zone 1	109 euros par mois	1er trimestre 2021 : 80 euros par mois 2ème trimestre 2021 : 54 euros par mois 3ème trimestre 2021 : 28 euros par mois 4ème trimestre 2021 : 0 euro par mois
Zone 1 : Île-de-France Zone 2 : sud de l’Oise, agglomérations de plus de 100.000 habitants, Corse, départements d’Outre-mer Zone 3 : reste du territoire

Contrats pro : un abattement sur les revenus pour limiter la baisse des APL

Les allocataires des APL en contrat de professionnalisation vont bénéficier d’une mesure gouvernementale pour atténuer les effets de la réforme de l’aide au logement, entrée en vigueur au 1^er janvier 2021. Il faut dire que celle-ci s’est traduite, pour certains d’entre eux, par une diminution conséquente de leur allocation depuis le début de l’année. Et ce, sans qu’ils aient forcément connu de changement de situation.

Un décret, portant d’une mesure pérenne d’abattement social à destination des personnes bénéficiant de revenus liés à un contrat de professionnalisation, est paru au Journal Officiel du 6 juin 2021.

Désormais, les quelque 130.000 alternants en contrat pro vont pouvoir bénéficier, à l’instar des apprentis, d’un abattement sur leurs revenus, équivalent à un Smic mensuel. Selon le ministère du Logement, qui a pris cette décision à la mi-mars 2021, cela permettra de « réduire les revenus pris en compte pour le calcul et donc d’augmenter le montant de leur APL ».

Il faudra néanmoins attendre septembre 2021 pour que cette initiative entre en vigueur, « avec un effet rétroactif pour les nouveaux allocataires ». Dans cet intervalle, et pour que les allocataires concernés ne soient pas pénalisés, une mesure transitoire est mise en place. À compter du mois de mai 2021, et jusqu’au mois de septembre 2021, «  à situation constante » le montant des APL des jeunes en contrat de professionnalisation est « aligné sur celui de décembre 2020 » (avant l’entrée en vigueur de la réforme, donc), « avec un effet rétroactif sur les premiers mois de 2021 ». Les allocataires ont reçu au mois de mai 2021, via un courrier de leur CAF (ou MSA), un rappel de leur aide au logement.

Pour bénéficier de cet abattement, il faut :

• avoir été en contrat de professionnalisation en décembre 2020, et toujours l’être actuellement
• avoir connu une baisse de l’aide au logement depuis janvier 2021

ATTENTION : dans le cas d’un changement de situation familiale ou professionnelle, l’aide au logement du contrat pro sera recalculée sans tenir compte cette mesure de maintien.

Rappelons que les alternants en contrat de professionnalisation – qui relèvent de la formation continue – ne sont pas soumis au régime des étudiants pour les APL. Considérés comme des salariés, ils n’ont donc pas droit au « forfait étudiant » (il s’agit d’un plancher minimal de ressources, fixé à 7.000 euros annuels, en-dessous duquel aucun revenu des étudiants n’est pris en compte dans le calcul de ces aides).

Dates de paiement des APL

La réforme des APL de janvier 2021 ne modifie en rien le calendrier de versement de l’aide, qui demeure mensuel et à date fixe.

À l’instar des autres prestations sociales (allocations familiales, revenu de solidarité active, prime d’activité ou allocation d’éducation de l’enfant handicapé), la Caisse d’allocation familiale (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA, pour ceux qui relèvent du régime agricole) effectue le versement des aides personnalisées au logement (APL) à date fixe, le 5 de chaque mois.

Reste que si le 5 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, les prestations sont versées un jour plus tôt ou un jour plus tard. En fonction des établissements bancaires, le virement sur le compte des allocataires peut prendre entre un et cinq jours.

APL et garde alternée : règles et démarches auprès de la CAF / MSA

Aucun texte de loi n’organise les règles d’attribution des APL en cas de garde d’un ou plusieurs enfants en résidence alternée chez leurs parents séparés. En pratique, ce genre de situation est toutefois prévu par la CAF et la MSA, selon des modalités identiques quelle que soit la situation maritale des parents avant leur séparation (mariage, Pacs, concubinage).

Enfants en garde alternée : en principe, pas de partage des APL

Que se passe-t-il s’il y a résidence alternée et que les deux parents assument la charge effective et permanente de l’enfant une semaine sur deux ou selon une périodicité définie ?

En cas de divorce, de séparation, de fin de PACS ou de vie commune, les parents peuvent partager les allocations familiales comme le prévoit la loi (article L521-2 du code de la Sécurité Sociale). Cependant, la législation ne prévoit pas le partage des autres prestations telle que les aides au logement. Autrement dit un seul bénéficiaire peut toucher un montant d’APL à taux plein au titre d’un même enfant tandis que l’autre parent, s’il est éligible aux APL, devra se déclarer seul même s’il prend en charge de façon alterné les coûts du même enfant.

La désignation du bénéficiaire peut se faire d’un commun accord pour un minimum d’un an. Ce choix est reconductible ou modifiable. Si les ex-conjoints ne sont pas d’accord, le parent touchant le montant d’APL à taux plein est celui qui en fait la demande en premier. Si l’autre parent est en désaccord avec cette situation, il doit saisir le tribunal administratif. La personne allocataire ayant fait la première demande d’APL incluant la charge du ou des enfants continue de toucher son aide financière à taux plein tant que le litige n’est pas tranché.

Jurisprudence : un cas particulier de partage des APL en garde alternée

Dans un arrêt rendu le 21 juillet 2017, le Conseil d’État a décidé d’accorder à des parents séparés le même montant d’APL (tenant compte pour chacun des enfants à charge pour le calcul des droits), étant tous les deux en situation dite de « parent isolé » au titre de laquelle ils perçoivent chacun le RSA (revenu de solidarité active). Les enfants de ce couple, étant en résidence alternée, sont considérés comme vivant habituellement au foyer de chacun des deux parents.

Pour justifier sa décision, le Conseil d’État fait référence à l’article L 262-1 du code de l’action sociale et des familles, qui donne droit à ses bénéficiaires d’obtenir un niveau convenable de ressources.

Dans le cas présent, les deux enfants étaient en résidence alternée, les deux parents assumant les charges à part égale.

APL et résidence alternée : démarches et formulaire en cas de séparation en 2022

En cas de divorce, de séparation, de fin de vie commune ou fin de PACS, les ex-conjoints doivent chacun informer la CAF ou la MSA de sa nouvelle situation maritale. La déclaration de changement de situation familiale se fait directement via le service en ligne des deux organismes dans l’espace « Mon compte ». A la suite de cette déclaration, l’organisme attribuera deux numéros d’allocataire distinct pour chacun des ex-conjoints. Les banques doivent aussi être prévenues du changement de situation familiale. Le nouveau RIB doit être transmis à la CAF ou la MSA.

Pour déclarer son enfant en résident alternée, le formulaire Cerfa n°14000*01 (identique à la CAF et la MSA) doit être rempli. Il est à joindre avec le formulaire de déclaration de changement de situation familiale.

Ensuite, les démarches à accomplir varient selon la situation maritale des ex-conjoints :

• rupture de Pacs
  Dans le cas où le couple était pacsé, il doit envoyer la décision de fin de vie commune délivrée par le tribunal d’Instance compétent à la CAF ou la MSA.
• séparation de concubins
  Si cette séparation se fait entre concubins, une photocopie du certificat de non-conciliation et une déclaration sur l’honneur mentionnant la séparation et la date à laquelle elle prend effet doivent aussi être envoyées à l’une ou l’autre de ces entités.
• divorce
  Si c’est un cas de divorce, une photocopie de la transcription du jugement de divorce ou un extrait d’acte de mariage comportant la mention divorce et une copie du livret de famille (s’il y a des enfants à charge) doivent être transmis à la CAF ou la MSA.

Qui touche les APL et les autres aides au logement ?

Par abus de langage, les autres aides au logement, à savoir l’allocation de logement à caractère familial (ALF) et l’allocation de logement à caractère social (ALS), sont assimilées aux APL. Néanmoins, ces différentes aides ne s’adressent pas au même public. Par ailleurs, il est impossible de cumuler plusieurs aides au logement. À fin 2018, les CAF dénombraient 6,6 millions de bénéficiaires d’aides au logement en France (Dom inclus), dont 2,95 millions de bénéficiaires des APL au sens strict.

APL

Les étudiants logés dans le parc des Crous (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires), les locataires du parc HLM et les occupants d’un logement conventionné APL, dont le propriétaire a signé une convention avec l’État, sont les seuls bénéficiaires des APL. Ils les touchent indirectement, car l’allocation est versée directement au bailleur, qui réduit alors le montant du loyer en proportion. Pour les propriétaires remboursant un PAS, l’allocation est versée à la banque et les mensualités sont réduites en conséquence.

ATTENTION : depuis le 1er septembre 2016, un propriétaire qui perçoit directement les aides au logement de son locataire doit signaler son déménagement à la CAF dans un délai d’un mois, contre six mois auparavant. Et ce, quelle que soit l’aide au logement perçue.

ALF

L’allocation de logement à caractère familial est versée aux foyers avec enfants ou personnes à charge ainsi qu’aux couples mariés depuis moins de 5 ans.

ALS

L’allocation de logement sociale est, quant à elle, distribuée aux ménages ou personnes aux ressources modestes ne pouvant pas bénéficier des APL ou des ALF – comme des étudiants locataires dans le parc privé, des célibataires ou concubins ou encore des personnes âgées seules – et qui supportent la charge d’un loyer ou remboursent un emprunt pour leur résidence secondaire.

À SAVOIR : dans la plupart des cas, et contrairement aux APL, les ALF et ALS sont directement perçues par le bénéficiaire. Elles peuvent cependant être versées au propriétaire s’il en fait la demande.

Les cas particuliers

Les aides au logement des étudiants

Les étudiants peuvent bénéficier d’une aide au logement, qu’ils soient logés dans le parc universitaire (Crous) ou dans le parc privé. Les premiers toucheront les APL, les seconds les ALS. En demandant une aide au logement, un étudiant ne peut plus être intégré dans le foyer fiscal de ces parents car il n’est plus considéré comme étant à la charge de ces derniers. Les prestations familiales dont bénéficient les parents sont alors recalculées. En revanche, les parents peuvent cumuler le bénéfice de la demi-part fiscale avec les aides au logement versées à leurs enfants de moins de 25 ans. > En savoir plus APL étudiant 2021 : conditions, simulation et demande

Attention ! Les étudiants dont les parents paient l’impôt sur la fortune immobilière (IFI, impôt sur la propriété immobilière qui remplace l’ISF depuis le 1er janvier 2018) n’ont pas droit aux aides au logement.

À noter que les étudiants âgés de moins de 28 ans au 1er septembre 2020 ne sont pas concernés par la mise en place de la réforme des APL, même s’ils travaillent.

APL et logement social

Les personnes qui habitent dans un logement social, peuvent également percevoir les APL. Leur montant a baissé le 1er juin 2018. Ce recul doit être compensé par la Réduction de loyer de solidarité (RLS), aide qui permet de bénéficier d’une baisse du montant de son loyer. Pour profiter de ce rééquilibrage, aucune démarche n’est à effectuer. La CAF détermine automatiquement les personnes qui ont le droit à cette RLS. Ce montant doit figurer sur la quittance de loyer.

APL en colocation

Si vous vivez en colocation, les ressources de chacun des locataires sont prises en compte pour le calcul des aides et le montant du loyer est divisé par le nombre de colocataires inscrits dans le contrat de bail. De plus, les niveaux plafonds de loyer retenus pour la formule de calcul sont égaux à 75% des plafonds habituels.

Chaque colocataire doit faire sa propre demande d’aide au logement. L’arrivée ou le départ d’un colocataire engendre la révision des allocations distribuées.

Les aides au logement maintenues en cas d’impayés de loyer

Depuis le 1er septembre 2016, un locataire de bonne foi qui ne parvient plus à payer son loyer peut continuer à toucher des aides au logement. Et ce, quelle que soit l’allocation versée, précise un décret d’application de la loi Alur sur le logement publié au Journal officiel du 7 juin 2016.

Le texte indique également qu’un impayé correspond à deux mois de loyers non acquittés, hors charges. Lorsque l’allocation est touchée directement par le bailleur, il faut compter deux mois de loyers nets, c’est-à-dire sans prendre en compte le montant de l’aide.

Lorsque le locataire perçoit lui-même l’allocation logement et ne parvient plus à régler le loyer, la CAF demande au propriétaire s’il souhaite la toucher directement. Celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. « Le silence du bailleur à l’expiration de ce délai vaut refus », précise le décret.